M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur un manque de cohérence concernant la déductibilité de la TVA sur les carburants par les entreprises

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés pour un chef d'établissement scolaire de recruter un CUI comme AVS pour un élève relevant du handicap et de la longueur de la démarche

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des effets indésirés de la réforme du régime des retraites actuellement mise en oeuvre, spécifiques à une vingtaine d'anciens salariés de l'entreprise GIAT-NEXTER de Roanne.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la révision de la réglementation européenne sur les contaminants et les teneurs autorisées en cadmium des denrées

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne quant à l'assujettissement à la TVA

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession agricole suite au précontentieux communautaire qui oppose la France à la Commission européenne au sujet des vins de décantations de lies

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de financement de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) que rencontrent certains établissement publics hospitaliers

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence de TVA sur les contrats d'assurance

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes et étudiants en orthophonie

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les citoyens donneurs de sang

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens kinésithérapeutes, en particulier dans les zones rurales

M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les ménages ayant quatre enfants ou plus à charge qui bénéficient des allocations familiales

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des visiteurs médicaux quant au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (réforme du médicament et de la visite médicale) qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences engendrées par l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger et de les mettre directement en concurrence avec des travailleurs français, sans payer la moindre charge sociale et sans aucune adhésion aux dispositions du code du travail de notre pays

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens qui, confrontés ou non à la crise, souhaitent bénéficier des tarifs sociaux proposés par les EDF et GDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des programmes d'histoire géographie et d'instruction civique dispensés aux élèves des classes de 5e

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mécontentement légitime exprimé par plusieurs centaines de milliers d'internautes qui s'estiment lésés par leur fournisseur d'accès internet qui appliquerait abusivement l'article 11 de la loi de finances 2011

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession des orthophonistes quant au retard pris dans la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master qui s'effectue dans le cadre de la réingénierie des diplômes des professions médicales et paramédicales conformément au modèle européen LMD (licence- master-doctorat) Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui il revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de Master

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié »

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les collectivités territoriales participent fréquemment au paiement des frais de repas dans le public

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur Internet

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire suite à la décision de la Commission européenne d'engager une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude exprimée par les bénéficiaires de compléments de retraites qui se retrouvent impactés par les dispositions de l'article L 137-11-1 de la loi de finances pour 2011 qui instaure un prélèvement de 14 % sur ces compléments

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des frais de carburant engagés par les professionnels

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par les vétérans et les victimes des essais nucléaires suite aux récentes décisions de reconnaissances prises par la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la situation financière des personnes retraitées qui est un enjeu clef de notre société à moyen et long terme. La situation financière des retraités vient à se dégrader du fait de l'évolution de la fiscalité, notamment de la fiscalité locale et sur le revenu

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obtention de la nationalité française. Un citoyen de l'Union européenne né en France, de parents ressortissants de la communauté européenne, ayant vécu en France puis dans un autre pays de l'Union, revient en France et souhaite opter pour la nationalité française. Il lui demande si ce citoyen peut obtenir la nationalité française et dans quelles conditions.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la méthode de vente forcée One shot utilisée par certaines entreprises notamment dans le secteur des TIC. Cette méthode de vente touche les professionnels et surtout les PME ou TPE. Or les systèmes de rétractation prévus pour les particuliers ne s'appliquent pas ici.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiscalité des personnes invalides qui est un enchevêtrement de textes plus ou moins clairs.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail qui est un enjeu important pour les salariés

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre des 35 heures de travail hebdomadaire pour les agents titulaires des services municipaux travaillant sur la base de 39 heures hebdomadaires

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime exprimée par l'ensemble des acteurs professionnels de la filière cheval mais aussi par les deux millions de cavaliers et propriétaires de chevaux, suite à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux ainsi qu'à certaines prestations de services

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction ministérielle du 6 juin 2008 relative à la mutation des agents du corps d'encadrement d'application de la police nationale. Plus précisément, l'article IV sur les dispositions tendant à favoriser le rapprochement des époux ou des partenaires liés par un PACS

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'interrogation exprimée par plusieurs dizaines de milliers de foyers suite à l'apparition d'une nouvelle ligne sur les factures d'électricité envoyées par l'opérateur EDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude légitime exprimée par de très nombreux exploitants agricoles suite à la réponse apportée à la question écrite n° 72450 publiée au Journal officiel le 1er février 2011

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'AER depuis le 1er janvier 2011. Ce dispositif permettait aux personnes proches de la retraite et qui avaient le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, de bénéficier de cette allocation jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge auquel elles pouvaient faire valoir leurs droits

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par plusieurs milliers de pharmaciens quant à la distorsion de concurrence constatée entre les pharmacies mutualistes et les pharmacies libérales

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le traitement de l'eau potable. Il voudrait savoir quelles sont les obligations de traitement de l'eau potable en matière de PH.

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leurs consultations, alors même que le texte de cette convention stipule, dans son préambule que « les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes » (arrêté du 14 juin 2006, NOR : SANS0622496A, Journal officiel du 18 juin 2006)

M. Yves Nicolin demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir rappeler les modalités d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble des représentants de l'enseignement catholique suite à la lettre adressée le 18 janvier dernier au secrétariat général de l'enseignement catholique par son ministère qui prévoit la suppression de 544 ETPT soit 1 533 emplois

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence de traitement d'anciens salariés du groupe GIAT industries de Roanne qui aujourd'hui estiment être lésés financièrement par rapport à d'autres de leurs collègues dont les statuts et régimes semblent identiques

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'applicabilité du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude exprimée par de nombreux ménages qui, encouragés par l'État, se sont équipé de matériel individuel spécifique pour pouvoir capter la TNT

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les patients bénéficiant, dans le cadre des soins qui leur sont prescrits, de cure thermale

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arbitrage interministériel qui doit déterminer prochainement le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la communicabilité aux élus de l'opposition d'une collectivité des documents de travail ou études en cours engagés par cette dernière

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de simplifier la réglementation en vigueur afin de permettre au conjoint survivant marié sous le régime de la communauté de bien, de disposer sans acte notarié ni frais financier, des sommes disponibles sur le livret A du conjoint défunt

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par les quelque 18 000 courtiers en assurance suite à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et à la publication, au Journal officiel du 2 mai 2010, du montant forfaitaire de la contribution pour frais de contrôle que devront acquitter les courtiers au bénéfice de l'Autorité de contrôle prudentie

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par de nombreux patients et masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs qui voient, sur recommandation de la CPAM, se limiter considérablement le recours au tiers payant. Certes, cette recommandation s'appuie sur des textes de lois ainsi que sur la convention signée par la profession, mais va à l'encontre d'une pratique largement répandue

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque à gagner financier généré par le système d'immatriculation des véhicules importés

déchets, pollution et nuisances, déchets médicaux

impôt sur le revenu, crédit d'impôt

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats aidés CAE-CUI. Plusieurs départements, dont celui de la Loire, ont annoncé que les crédits étaient actuellement épuisés. Cette annonce provoque une certaine inquiétude, tant auprès du public qui pourrait bénéficier de ces contrats, qu'auprès des différents établissements ou associations qui faisaient appel à ce type d'emplois aidés

déchets, pollution et nuisances, déchets médicaux

techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

consommation, information des consommateurs

retraites : fonctionnaires civils et militaires, annuités liquidables

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble des acteurs de la filière textile-habillement-cuir suite aux récentes propositions faites par l'inspection générale des finances qui préconise la suppression du crédit d'impôt collection

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les compensations industrielles dans les programmes d'armement en Europe. La quasi-totalité des pays européens, y compris certains des pays de la LOI et d'autres contribuant à l'Agence européenne de défense, exigent la mise en place d'offsets dans le cadre des programmes d'achats d'armements à l'étranger. L'objectif de 100 % de compensation (offsets directs ou indirects) est recherché, et dans la plupart des cas obligatoires contractuellement

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les anciens sapeurs pompiers concernant le montant de l'allocation de vétérance qui leur est versé et qui varie dans de fortes proportions en fonction de la date de cessation d'activité, ce qui crée, à juste titre, un fort sentiment d'injustice et de disparités

enfants, santé

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le grand danger encouru par les Centres référents des troubles du langage et d'apprentissages nécessaires au traitement de la dyspraxie. Ces centres existent depuis 2001 à raison d'un, au minimum, par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU. Les familles d'enfants dyspraxiques consultent souvent les centres référents, soit à leur initiative, soit à la demande d'un professionnel (rééducateur) ou d'un service (CMP, SESSAD)

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'intégration de la fonction publique. Quelquefois, des personnes, souvent membres de cabinets, sont embauchées de manière contractuelle et ce pour plusieurs années consécutives souvent liées au mandat de l'élu pour lequel elles travaillent

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés de coopératives agricoles. Actuellement, ces structures doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de CA, 55 000 euros de total du bilan

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée pas plusieurs dizaines de milliers d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) dans le cadre de la réingénierie et l'uniformisation des diplômes européens (LMD)

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de fin de contrat aidé au sein des hôpitaux tel que le centre hospitalier de Roanne

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par de nombreux patients qui constatent d'importantes disparités de prix sur les médicaments en fonction du lieu géographique d'achat

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude exprimée par les acteurs de la filière de collecte et de valorisation des pneus usagés

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les risques juridiques, politiques et institutionnels majeurs qu'entraîne le traité d'annexion de la Savoie

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude exprimée par de très nombreux demandeurs d'emploi en fin de droit, âgés d'environ 60 ans qui comptabilisent 160 trimestres de cotisations, et qui ne pourront plus prétendre à l'allocation équivalent retraite avant de percevoir leur pension de retraite

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de réviser le mode d'attribution de la prime sécheresse accordée aux fermiers pénalisés par un manque évident de précipitations impactant directement la quantité et la qualité des cultures

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les écoles d'ostéopathes professionnels de santé et les étudiants ostéopathes professionnels de santé suite à la modification de la loi en date du 21 juillet 2009 dans le cadre de la loi hôpital, santé, patient et territoire

impôt sur le revenu, crédit d'impôt