Yves Nicolin

PROPOSITION DE LOI relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises

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Plusieurs études mettent en avant le fait que les seuils sociaux en vigueur dans les entreprises engendrent pour elles une sclérose foncièrement handicapante, notamment en matière d’emploi.

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PROPOSITION DE LOI visant à comptabiliser l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes,

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Depuis plus de vingt ans, notre pays n’arrive pas à atteindre l’objectif des deux tiers de Français propriétaires de leur logement.

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PROPOSITION DE LOI visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d’un arrêt de travail

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Un salarié en arrêt maladie perçoit aujourd’hui des indemnités journalières calculées sur la base du salaire perçu le mois précédant le point de départ de l’arrêt de travail.

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Développement des entreprises de taille intermédiaire

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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2014. PROPOSITION DE LOI relative au développement des entreprises de taille intermédiaire, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Messieurs Yves NICOLIN, Marc LE FUR, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Paul SALEN, Jean-Michel COUVE, Alain CHRÉTIEN, Damien ABAD, Jean-Pierre VIGIER, Michel TERROT, Jean-Claude MATHIS, Patrick HETZEL, Bernard PERRUT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard ACCOYER, Christian ESTROSI, Jean-Frédéric POISSON, Michel VOISIN, Fernand SIRÉ, Martial SADDIER, François VANNSON, Laurent FURST, Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe COCHET, Dominique LE MÈNER, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jacques LAMBLIN, Jean-Claude GUIBAL, Yves ALBARELLO, Olivier AUDIBERT-TROIN et Lionel TARDY,

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Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire

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Yves NICOLIN, Député de la Loire, vient de cosigner une proposition de loi de sa collègue Valérie Pécresse, Député des Yvelines, relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance des conseils généraux dans le cadre de placements judiciaires.

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Collecte auprès des grandes et moyennes surfaces

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Yves NICOLIN, Député de la Loire, vient de cosigner une proposition de loi de son collègue Philippe FOLLIOT, Député du Tarn sur la gestion locale des surplus alimentaires.

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Mentionner le groupe sanguin sur la carte d’identité nationale

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Yves NICOLIN, Député de la Loire, a récemment cosigné une proposition de loi tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d’identité nationale.

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Aide médicale d'ETAT

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Yves NICOLIN, Député de la Loire, vient de co-signer une proposition de loi déposée par plusieurs de ses collègues concernant l’Aide Médicale d’Etat (AME).

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PROPOSITION DE LOI visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d’éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

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À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.

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PROPOSITION DE LOI visant à rendre possible la vente d’une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux

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Conformément à l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, un organisme d’habitations à loyer modéré peut mettre en vente un logement vacant, à condition de « l’offrir en priorité à l’ensemble des locataires de logements de l’organisme dans le département ».

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PROPOSITION DE LOI sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues

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Le rapport du docteur Hugel sur « les bruits de voisinage », remis au ministre de l’environnement le 26 juillet 2000, avait mis en évidence le fait que les nuisances sonores générées par les deux- roues constituent le premier motif de plainte des maires

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Prêt à taux 0 pour l'aménagement intérieur de personnes handicapées

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Yves NICOLIN, Député de la Loire, a récemment cosigné une proposition de loi de son collègue Christian VANNESTTE, Député du Nord, visant à permettre le recours au prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur.

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Apprentissage local: Une bonne solution?

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Yves NICOLIN, Député de la Loire, a récemment cosigné une proposition de loi de son collègue Jean-Marie SERMIER, Député du Jura, visant à adopter l’apprentissage aux situations locales.

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Délais de paiement dans le secteur de vente de bois

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Yves NICOLIN a récemment cosigné une proposition de loi de son collègue Hervé GAYMARD, Député de Savoie, relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied.

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PROPOSITION DE LOI relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

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Lorsqu’un procès est clos par une condamnation définitive, le code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation de conservation ultérieure des pièces à conviction au-delà du délai d’épuisement des voies de recours ordinaires.

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Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire

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PROPOSITION DE LOI visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d’une expertise judiciaire

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Limiter le statut d'auto entrepreneur à 2 ans dans le Bâtiment

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Yves NICOLIN, député de la Loire a récemment cosigné une proposition de loivisant à limiter à deux ans la durée du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment

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Mise en valeur de la certification professionnelle

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La formation professionnelle constitue un atout pour les entreprises et les salariés.

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Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à harmoniser le régime fiscal appliqué en matière d'adoption simple ou d'adoption plénière

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La loi distingue deux types d’adoption : – l'adoption « plénière » qui implique une rupture définitive et irrévocable des liens avec la famille d'origine ; – l’adoption « simple » qui implique un maintien des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

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Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France

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Peut-on se revendiquer français en ne s'acquittant d'impôts que dans des pays étrangers?

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Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à accorder un crédit d'impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d'assainissement non collectif

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Cette proposition de loi vise à accorder un crédit d’impôt de 50 % aux particuliers mettant aux normes leurs réseaux d’assainissement non collectif. En effet, plus de 13 millions de Français, soit 5,3 millions d’installations ne pouvant être raccordées à un réseau d’assainissement collectif disposent ou non d’une installation d’assainissement non collectif. La moitié d’entre eux sont situés dans des communes de moins de 1 000 habitants et plus particulièrement dans des secteurs ruraux.

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Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local

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À ce jour le code de l’urbanisme n’impose pas aux collectivités qui s’engagent dans l’élaboration ou la révision d’un Programme Local d’Urbanisme de tenir informé, en amont de la validation de ce document d’urbanisme, les propriétaires dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations souhaitées par la collectivité.

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Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant

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Les procédures d’adoption, souvent complexes, garantissent le bien être des enfants. Néanmoins aujourd’hui, nous sommes confrontés à une incohérence juridique que nous nous devons, dans l’intérêt des enfants adoptés et des familles adoptantes, de réparer en adaptant la loi.

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Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics

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Alors que les services publics et les entreprises font des efforts financiers importants pour diminuer le coût des appels en faveur des usagers et consommateurs, on constate que les opérateurs télécoms appliquent aux consommateurs une surtaxe importante pour les appels vers des numéros courts notamment ceux des services publics.

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Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de moins de quinze ans

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Le viol sur mineur de 15 ans constitue certainement l’un des crimes les plus abjects. Pour lutter contre ce fléau de nombreuses mesures permettant de limiter les risques de récidives des coupables d’agressions sexuelles existent. Cependant, les dispositifs législatifs en vigueur parmi lesquels figure la castration chimique volontaire sur une durée n’excédant pas la durée d’exécution de la peine sont insuffisants.

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Comptes rendus intégraux des débats

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