Yves NICOLIN, Député de la Loire, vient de cosigner une proposition de loi de sa collègue Valérie Pécresse, Député des Yvelines, relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance des conseils généraux dans le cadre de placements judiciaires.

Yves NICOLIN, Député de la Loire, vient de cosigner une proposition de loi de son collègue Philippe FOLLIOT, Député du Tarn sur la gestion locale des surplus alimentaires.

Yves NICOLIN, Député de la Loire, a récemment cosigné une proposition de loi tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d’identité nationale.

Yves NICOLIN, Député de la Loire, vient de co-signer une proposition de loi déposée par plusieurs de ses collègues concernant l’Aide Médicale d’Etat (AME).

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.

Conformément à l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, un organisme d’habitations à loyer modéré peut mettre en vente un logement vacant, à condition de « l’offrir en priorité à l’ensemble des locataires de logements de l’organisme dans le département ».

Le rapport du docteur Hugel sur « les bruits de voisinage », remis au ministre de l’environnement le 26 juillet 2000, avait mis en évidence le fait que les nuisances sonores générées par les deux- roues constituent le premier motif de plainte des maires

Yves NICOLIN, Député de la Loire, a récemment cosigné une proposition de loi de son collègue Christian VANNESTTE, Député du Nord, visant à permettre le recours au prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur.

Yves NICOLIN, Député de la Loire, a récemment cosigné une proposition de loi de son collègue Jean-Marie SERMIER, Député du Jura, visant à adopter l’apprentissage aux situations locales.

Yves NICOLIN a récemment cosigné une proposition de loi de son collègue Hervé GAYMARD, Député de Savoie, relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied.

Lorsqu’un procès est clos par une condamnation définitive, le code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation de conservation ultérieure des pièces à conviction au-delà du délai d’épuisement des voies de recours ordinaires.

PROPOSITION DE LOI visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d’une expertise judiciaire

Yves NICOLIN, député de la Loire a récemment cosigné une proposition de loivisant à limiter à deux ans la durée du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment

La formation professionnelle constitue un atout pour les entreprises et les salariés.

La loi distingue deux types d’adoption : – l'adoption « plénière » qui implique une rupture définitive et irrévocable des liens avec la famille d'origine ; – l’adoption « simple » qui implique un maintien des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

Peut-on se revendiquer français en ne s'acquittant d'impôts que dans des pays étrangers?

Cette proposition de loi vise à accorder un crédit d’impôt de 50 % aux particuliers mettant aux normes leurs réseaux d’assainissement non collectif. En effet, plus de 13 millions de Français, soit 5,3 millions d’installations ne pouvant être raccordées à un réseau d’assainissement collectif disposent ou non d’une installation d’assainissement non collectif. La moitié d’entre eux sont situés dans des communes de moins de 1 000 habitants et plus particulièrement dans des secteurs ruraux.

À ce jour le code de l’urbanisme n’impose pas aux collectivités qui s’engagent dans l’élaboration ou la révision d’un Programme Local d’Urbanisme de tenir informé, en amont de la validation de ce document d’urbanisme, les propriétaires dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations souhaitées par la collectivité.

Les procédures d’adoption, souvent complexes, garantissent le bien être des enfants. Néanmoins aujourd’hui, nous sommes confrontés à une incohérence juridique que nous nous devons, dans l’intérêt des enfants adoptés et des familles adoptantes, de réparer en adaptant la loi.

Alors que les services publics et les entreprises font des efforts financiers importants pour diminuer le coût des appels en faveur des usagers et consommateurs, on constate que les opérateurs télécoms appliquent aux consommateurs une surtaxe importante pour les appels vers des numéros courts notamment ceux des services publics.

Le viol sur mineur de 15 ans constitue certainement l’un des crimes les plus abjects. Pour lutter contre ce fléau de nombreuses mesures permettant de limiter les risques de récidives des coupables d’agressions sexuelles existent. Cependant, les dispositifs législatifs en vigueur parmi lesquels figure la castration chimique volontaire sur une durée n’excédant pas la durée d’exécution de la peine sont insuffisants.