Permissions de voirie

Proposition de loi

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Yves NICOLIN, Député de la Loire, a récemment cosigné une proposition de loi de son collègue Xavier BRETON, Député de l’Ain, relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunication.
 
Ce texte propose de réaffirmer et de préciser qu’à l’issue des permissions de voirie délivrées aux opérateurs de télécommunication, l’ensemble des ouvrages réalisés sur le domaine public sera réintégré au patrimoine des collectivités gestionnaires.
 
Tel est le sens de cette proposition de loi.