Représentation des maires

Proposition de loi

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représentation des maires au sein des Etablissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs désignant les sénateurs

Yves NICOLIN, Député de la Loire, a cosigné une proposition de loi du Député de Haute-Saône, Alain JOYANDET, visant à garantir la représentation des maires au sein des Etablissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs désignant les sénateurs.

 

Avec plus de 3600 communes, les Maires sont les clefs de voûte de la structure communale et participent doublement à la vie politique et administrative de notre pays et s'y ajoutant de puis plusieurs années un rôle prépondérant au sein des EPCI.

 

or, le nouveau dispositif mis en place par la loi de Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, prévoit que le Maire n'est membre de l'organe délibérant de l'EPCI que sur désignation.

 

De plus, dans les communes de moins de 9 000 habitants, l'appartenance de Maire au collège des grands électeurs n'est pas automatique.

 

Il convient donc de corriger cela par la proposition de loi cosigné qui donne au Maire un droit à être membre de l'organe délibérant des EPCI et permet d'intégrer les Maires des communes de moins de 9 000 habitants au sein du collège électoral des élections sénatoriales.