La vérité sur les comptes publics au printemps 2015

Un déficit public 2014 très supérieur à la prévision initiale

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 La vérité sur les comptes publics au printemps 2015

Par Gilles CARREZ, Président de la Commission des finances

 

A.     Retour sur l’année 2014

 

  1. 1.      Un déficit public 2014 très supérieur à la prévision initiale

 

  • Le Gouvernement se flatte d’un bon résultat sur le déficit public 2014 (-4,0% du PIB soit -84,8Md€) au lieu de -4,4% annoncés en décembre dernier.
  • Mais il oublie délibérément la prévision initiale (LFI et LFSS pour 2015) qui était de -3,6% du PIB.
  • En réalité, il s’est livré à une opération de communication en dégradant la prévision fin 2014 pour faire apparaître, trois mois plus tard, une « amélioration » en trompe-l’œil.
  • Rappelons que le déficit public de 2013 s’élevait à -4,1% du PIB et qu’il n’y a donc qu’une amélioration infime en 2014.

 

  1. 2.      Comparaison avec nos partenaires européens

 

  • Alors que le déficit public diminue de 0,1 point de PIB en France en 2014, il diminue de 0,3 point dans la zone euro et de 0,2 point dans l’Union européenne.
  • Le déficit public de la France en 2014 (4,0% du PIB) reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro (2,6 %) et de l’Union européenne (3,0 %), de même que sa dette publique (95,0 % du PIB selon l’INSEE[1] contre respectivement 94,5 % et 88,1 %).

 

  1. 3.      Le solde 2014 a bénéficié d’éléments favorables exceptionnels, indépendants de la politique gouvernementale

 

  • Diminution de la charge d’intérêt de la dette du fait de taux d’intérêts qui connaissent un plancher historique (inférieurs à 0,4% pour les obligations à 10 ans)[2] en dépit de son augmentation au cours de l’année.
  • Diminution des prélèvements sur recettes au profit de l’UE[3] qui n’a pas vocation à se renouveler.
  • Chute de l’investissement public, notamment local (-5,2Md€) en raison du cycle électoral.

 

  1. 4.      La dépense publique a continué à augmenter en 2014 et les recettes fiscales sont altérées par un taux de prélèvements obligatoires excessif[4]

 

D’exécution à exécution, entre 2013 et 2014 :

 

  • Les dépenses toutes administrations publiques continuent de progresser : +1,6%, soit +19,4Md€[5]. La France est le 2e pays de l’OCDE en matière de dépenses publiques, derrière le Danemark.
  • Leur poids dans le PIB passe de 57,0 % à 57,2 % en raison notamment d’une augmentation des dépenses de fonctionnement (+1,3%) et des prestations sociales (+2,4%).
  • Les recettes nettes sont en recul de 9,3Md€ par rapport à leur niveau au 31 décembre 2013, la montée en puissance du CICE (6Md€ de coût budgétaire en 2014[6]) ne suffisant à expliquer cette diminution.

 

ð  à titre d’exemple, le fait que l’impôt sur le revenu soit en recul de 700M€ par rapport à son niveau de 2013 témoigne indubitablement de changements de comportements chez les contribuables, ce qui explique la réticence du Gouvernement à fournir le détail du nombre de départs de contribuables pour raisons principalement fiscales.

 

  1. B.     Où en est-on en 2015 ? 

 

Le Gouvernement prévoit désormais un déficit public à - 3,8% du PIB en 2015[7]. Cet objectif, pourtant très modeste, risque de ne pas être atteint car :

 

  • Des dépenses nouvelles (plan terrorisme, contrats aidés, service civique, plan numérique à l’école…) ont été engagées à hauteur de 1Md€ - certaines étant financées par des redéploiements de crédits au sein de la même mission, d’autres nécessitant des annulations sur d’autres programmes.
  • Une inflation nulle a des conséquences à la fois en recettes et en dépenses. En effet, de nombreuses « économies » sont calculées en tendance, par rapport à une inflation prévisionnelle. Par exemple, le Gouvernement comptait réaliser des économies à hauteur de 2,8 Md€ sur la masse salariale qui résultent du gel du point d’indice de la fonction publique. Ce montant avait été calculé par rapport à une inflation à +1,5% et ne sera donc pas au rendez-vous.

 

Par ailleurs, le Ministre des Finances a été auditionné le 18 mars dernier par la Commission des finances et il n’a apporté aucune précision concernant la recommandation de la Commission européenne selon laquelle un effort de 4Md€ supplémentaire devra être fait par notre pays.

 

Les Ministres des Finances et du Budget seront à nouveau auditionnés par la Commission des finances le 15 avril prochain, au moment de la présentation du Programme de stabilité qui sera transmis à Bruxelles tout début mai. Notre Groupe doit profiter de cet examen pour accentuer la pression sur le Gouvernement et demander que ce document fasse l’objet, comme chaque année depuis 2011, d’un débat dans l’hémicycle suivi d’un vote au titre de l’article 50-1 de la Constitution.

 

***

 

En conclusion, le Gouvernement a obtenu une relative tranquillité de la part de la Commission européenne qui a accepté le report à 2017 du retour à -3% de déficits publics. Que compte-t-il faire de ce délai ? A ce stade, le Gouvernement ne démontre aucune volonté d’en profiter pour opérer des réformes de structure et fait le pari que, grâce à des circonstances extérieures favorables (baisse du cours du pétrole, politique accommodante de la BCE, baisse du cours de l’euro…), il pourra maintenir un déficit public aux alentours de 4% de PIB jusqu’à la fin 2016. Dans cette perspective, il devrait se contenter – comme en 2001 – de présenter un Projet de loi de finances pour 2017 artificiel et électoraliste, transférant à la prochaine majorité la tâche de mener les réformes nécessaires.

 

Dans le même temps, l’exécutif espère pouvoir continuer à couvrir le besoin de financement annuel lié au déficit public dans des conditions toujours aussi favorables, mais de tels niveaux de déficits devraient porter l’endettement public à 100% du PIB avant le terme de cette législature.

 

 

[1] Fin 2014, la dette publique s’élève à 2 037,8 Md€. Elle s’accroît de +84,4 Md€ après +84,3 Md€ en 2013.

 

[2] Les intérêts versés reculent de 1,7% en 2014 du fait de la baisse des taux d’intérêt, mais aussi de celle de l’inflation qui diminue la charge d’intérêts sur les titres indexés.

 

[3] La contribution de la France à l’Union européenne se replie de 2,6 Md€.

 

[4] 44,7% du PIB.

 

[5] 1226,5Md€ en 2014 contre 1207,1Md€ en 2013.

 

[6] Audition de M. Eckert au Sénat le 28 janvier dernier.

 

[7] Pour Michel SAPIN, « La maîtrise du déficit public en 2014 a ouvert la perspective d’une révision à la baisse du déficit public en 2015, aux alentours de 3,8% du PIB. Le gouvernement est pleinement confiant dans sa capacité à ramener le déficit public sous 3% d’ici 2017, tout en confortant la reprise de l’activité et en finançant ses priorités. »