l'UMP saisit le Conseil constitutionnel

Réforme territoriale et budget de la nation

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« Notre argument principal est qu'on ne peut pas toucher au périmètre d'une collectivité territoriale sans avoir préalablement consulté cette collectivité». De nombreux parlementaires UMP ont apposé leur signature aux fins de saisir, ce vendredi, le Conseil constitutionnel. Tous les parlementaires UMP estiment qu' « avant de procéder au redécoupage de la carte des régions de France, le Gouvernement aurait dû recueillir l'avis consultatif préalable des collectivités concernées. (…) Cette formalité substantielle n'ayant pas été remplie, la loi déférée porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution », soulignent les députés dans leurs recours.

Autre recours déposé par des parlementaires UMP, celui des députés qui ont également saisi ce vendredi le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions du budget 2015, adopté définitivement jeudi par le Parlement. Principalement visées, la baisse des dotations de l'Etat de 3,7 milliards aux collectivités locales ainsi que la hausse de la péréquation entre ces collectivités. « Cela contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales, affirmé par l'article 72 de la Constitution, qui ne peut être effectif que si les collectivités disposent des moyens financiers nécessaires à leur action, c'est-à-dire d'un certain degré d'autonomie financière par rapport à leur action », notent les députés UMP dans leur recours. Ils contestent également l'article sur le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie.

Troisième recours des parlementaires UMP, celui des députés sur le projet de loi de finances rectificative 2014, qui a été définitivement adoptée ce jeudi. Les députés demandent, notamment, la censure de deux articles: l'autorisation donnée aux communes de relever de 20% la taxe d'habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu ; la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution.