Les économies sur la politique familiale

Politique familiale

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Les économies sur la politique familiale
 
Ø Mesure appliquée en 2013 :
                   Le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a été abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, pour environ 700 millions d’économies.
 
Ø Mesures appliquées en 2014 :
 
 
 
Mesure
 
Application
 
Objectifs affichés
 
Texte concerné
 
 
 
 
Baisse du plafond du quotient familial
 
Abaissement du plafond de 2000 à 1500€ par demi-part
 
Soit une augmentation moyenne 64€ par mois (768€ par an) pour certaines familles.
 
 
1 milliard d'€ d'économies attendues en 2014 qui seront affectées à la branche famille.
 
 
LF pour 2014
 
 
 
Prestation d'accueil des jeunes enfants (PAJE)
 
 
 
Modulation de l’allocation de base
 
Allocation de base réduite de 50% de l'allocation de base à partir du 1/4/2014 pour certaines familles
 
Le montant de base étant de 184,62€, pour une famille dont les deux parents travaillent pour plus de 4000€/mois, l'allocation de base sera réduite de 92,31€ soit un manque à gagner total de 3323,16
 
 
 
 
 
460M€ d'économies attendues sur la branche familles, en 2016.
 
 
 
LFSS pour 2014
 
 
 
Baisse du Complément du libre choix de l'activité.
 
Disparition de la majoration de 184€ pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l’allocation de base à compter du 1/04/14
 
Soit une perte de 6624€ sur la totalité du congé parental
 
 
 
190M€ d'économies attendues en 2016
 
 
 
LFSS pour 2014
 
 
 
 
Partage du congé parental entre les deux parents
 
 
Les 6 derniers mois du congé parental (3ans) devront obligatoirement être pris par le 2ème parent.
 
 
Sans mesure complémentaires, très peu de père prendront les 6 derniers mois, les objectifs annoncés masquent une mesure de simple économie …
 
 
PJL « égalité hommes femmes »
 
 
Majorations familiales de retraite
 
Fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants
 
 
 
1,2 Mds € de produit supplémentaire pour les caisses de l’Etat (affectées au FSV)
 
Loi portant réforme des retraites de 2013.
 
 
 
Ø Mesures annoncées pour 2015 (ATTENTION, toujours en cours de discussion dans le cadre du PLFSS pour 2015) :
            Le tableau ci-dessous détaille toutes les mesures annoncées lors de la présentation du PLFSS pour 2015, fin septembre. En raison de l’émoi suscité, y compris dans ses propres rangs, le Gouvernement a négocié avec le Groupe SRC d’en remplacer une partie (au moins celles sur la PAJE et les allocations familiales) par la modulation des allocations familiales pour les familles au-dessus d’un revenu de 6000€ net :
Un ménage ayant 2 salaires mensuels de 3 000€ net ou un salaire de 6000€
et 2 enfants.
 
Avant réforme : 129 € d’allocations familiales par mois
Après réforme Valls : 64,5 € d’allocations familiales par mois.
Un ménage avec 2 salaires mensuels de 4000€ ou 1 salaire mensuel de 8 000€ net –
 et 2 enfants
Avant réforme : 129 € d’allocations familiales par mois
Après réforme Valls : 32,25 € par mois.
Les débats dans l’hémicycle vont préciser quelles mesures sont appelées à être remplacées par cette modulation, le Gouvernement souhaitant toujours faire 700 millions d’€ d’économies sur la branche famille. Pour le moment, en rajoutant la mesure comptable sur le FNAS (rebasage), ce sont plutôt 943 millions d’€ qui sont prévus sur la branche famille pour 2015 !
 
 
Mesure envisagée 
 
Application 
 
Objectifs affichés 
 
Texte concerné 
 
 
 
 
 
 
Prestation d'accueil des jeunes enfants (PAJE)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Baisse (divisée par 3) de la prime naissance à partir du 2d enfant.
 
 
A partir du 2ème enfant, la prime de naissance ne sera plus que de 308 euros au lieu de 923€
 
 
PLFSS 2015
 
Toujours en discussion, devrait être supprimée
 
 
Baisse (divisée par 2) du CMG (complément libre choix de mode de garde)
 
Encore floue mais on sait que le montant de 174,3€ d’aide mensuelle versée aux ménages ayant plus de 46 888€ de revenu annuel sera divisée par 2 pour certains ménages dont les revenus sont supérieurs.
 
 
 
Par voie règlementaire.
 
Toujours en discussion.
 
 
Nouvelles règles de partage du congé parental entre les deux parents
 
 
 
 
 
Il semblerait qu’à partir du 2ème enfant, 12 mois sur les anciens 36 mois indemnisés du congé parental devront être pris par l’autre parent. En pratique cela va réduire de 36 à 24 mois l’indemnisation du congé parental pour de très nombreuses familles.
 
 
 
 
On parle à terme d’environ 200 millions d’économies (il faudra attendre la montée en charge de la mesure en 2016 ou 2017.
 
 
 
 
Par décret en vertu de la loi égalité homme femme
 
Toujours en discussion.
Nouvelle règle de versement de l’Allocation de base de la PAJE.
 
 
Le versement de la prestation commencera dans le mois qui suit la naissance de l’enfant et non plus à partir du jour de la naissance.
 
 
 
Par voie règlementaire.
 
Toujours en discussion.
 
 
 
Allocations familiales.
 
 
Diminution du montant des allocations familiales pour les enfants entre 14 et 16 ans.
 
 
Le montant des allocations familiales est majoré 64,67€ lorsqu’un enfant atteint l’âge de 14 ans (sauf pour l’aîné de 2 enfants). Cette majoration sera repoussée à l’âge de 16 ans.
 
 
 
Par voie règlementaire
 
Toujours en discussion. Devrait être supprimée.
 
 
 
 
Mesure comptable
Budget de la CNAF (Fonds National d’Action Sociale).
 
« Rebasage » comprendre un nouveau calcul du budget qui tient compte du niveau de dépenses de l’organisme l’année précédente
 
 
La Cnaf ayant dépensé, en 2013, 243 millions d’euros de moins que le montant qui lui était alloué, son autorisation de dépenses a donc été revue à la baisse jusqu’en 2017.
 
La création des 100 000 places en crèche annoncées jusqu’en 2017 est une utopie.
 
En effet, en raison des difficultés rencontrées par les communes qui lancent les investissements et voient leur capacité d’action plombées notamment par les frais engendrés place des rythmes scolaires,  ces crédits ne sont pas dépensés.
 
 
 
Négociation avec la CNAF
Toujours en discussion.