Code Civil sur les déclarations de naissance

Proposition de loi

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Yves NICOLIN, Député de la Loire, a cosigné une proposition de loi de son collègue Jean-Claude GUIBAL, Député des Alpes Maritimes, visant à compléter l’art. 55 du Code Civil sur les déclarations de naissance.
 
De plus en plus souvent, regroupées dans les maternités des grands centres hospitaliers, l’inscription des enfants dans la commune de naissance tend à faire disparaître tout lien territorial et culturel avec la commune où ils passent les premières années de leur vie.
 
Ce texte propose donc que la déclaration de naissance se fasse à l’officier d’état civil de la commune où sont domiciliés les parents de l’enfant.