Question écrite n° 75723 régime social des indépendants dysfonctionnements perspectives

RSI - Régime social des indépendants

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Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les artisans et les commerçants avec la mise en place du régime social des indépendants. Comme l'a constaté la Cour des comptes, dans son récent rapport de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ce régime est marqué par de graves dysfonctionnements et ses gestionnaires s'interrogent sur sa pérennité à son intégration financière au régime général. Il lui demande de faire le point sur les mesures adoptées pour que l'institution de la procédure de l'interlocuteur social unique et la délégation aux Urssaf du recouvrement des cotisations se traduisent par une réelle simplification pour les cotisants alors que, jusqu'à présent, cette réforme s'est traduite par de multiples contentieux et par une forte augmentation des restes à recouvrer pour ce régime. Il lui demande par ailleurs des précisions sur les conséquences de la suppression progressive de la C3S qui permettait d'équilibrer les comptes du RSI. Des assurances ont été données selon lesquelles les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre financier de ce régime. Il lui demande à cet égard quel a été l'impact sur le régime général de la suppression de la C3S et comment cette suppression sera compensée en 2015. La réforme de 2006 ne semble avoir produit aucun des effets positifs attendus, que ce soit en termes d'économies de gestion ou d'amélioration du service rendu aux professionnels indépendants. Ne serait-il pas souhaitable d'envisager une réelle intégration du RSI au régime général alors que son autonomie actuelle repose essentiellement sur des faux-semblants ? Cette intégration suppose-t-elle nécessairement de relever l'effort contributif des professionnels indépendants ? Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ces points.

Texte de la réponse

Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.

 

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Question écrite N° 11483 Affaires sociales et santé

Question écrite N° 11483 Affaires sociales et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt du financement des recherches menées par l'unité INSERM U955 de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil. Ses recherches portent sur les conséquences de l'utilisation de sels d'aluminium en tant qu'adjuvants vaccinaux

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Question écrite N°10255 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question écrite N°10255 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social


M. Yves Nicolin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de la concurrence dans le secteur du BTP

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Question écrite n° 9264 Intérieur

Question écrite n° 9264 Intérieur


M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence du master 2 de l'université de Provence mention "éducation et formation" au sein de la liste des diplômes et qualifications donnant accès à la formation initiale des animateurs chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière

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Question écrite n° 8805 Transports, mer et pêche

Question écrite n° 8805 Transports, mer et pêche


M. Yves Nicolin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réduction des aérodromes français ouverts au trafic aérien hors Schengen

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Question écrite n° 8694 Budget

Question écrite n° 8694 Budget


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences provoquées par la suppression du forfait de charges dans le secteur des services à la personne

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Question écrite n° 8668 Famille

Question écrite n° 8668 Famille


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les imprécisions juridiques liées à l'attribution par les caisses d'allocations familiales d'une allocation de soutien familial

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Question écrite n° 8621 Intérieur

Question écrite n° 8621 Intérieur


M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement des projets de rationalisation de la carte des sous-préfectures.

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Question écrite n° 8592 Égalité des territoires et logement

Question écrite n° 8592 Égalité des territoires et logement


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE).

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Question écrite N°6059 Affaires sociales et santé

Question écrite N°6059 Affaires sociales et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce du ministère de la santé concernant la « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour les ordres paramédicaux

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Question écrite N°5414 Intérieur

Question écrite N°5414 Intérieur


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude exprimée par les sapeurs-pompiers volontaires quant au fonctionnement des services de santé et de secours médical (SSSM) au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

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Question écrite N°2948 Budget

Question écrite N°2948 Budget


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position avancée par la Direction générale des finances publiques quant à l'application du versement de la TVA sur marge que doit verser toute collectivité sur la vente d'un terrain à bâtir

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Question écrite N°2820 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question écrite N°2820 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 23 septembre 2008 qui modifie l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime des retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

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Question écrite N°1222  Affaires sociales et santé

Question écrite N°1222 Affaires sociales et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses associations et de très nombreux citoyens suite à l'annonce de mettre fin à l'interdiction faite aux populations dites à risque de donner leur sang.

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Question écrite N° 132301 tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Question écrite N° 132301 tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences provoquées par une décision de la Cour de justice européenne au sujet du contrat d'engagement éducatif dans l'organisation des centres de vacances et de loisirs

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Question écrite n° 131093 anciens combattants et victimes de guerre

Question écrite n° 131093 anciens combattants et victimes de guerre


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord dont le mari est décédé antérieurement à la promulgation de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 modifiée par la loi n° 82-843 du 4 octobre 1982 fixant les modalités d'attribution de la carte d'ancien combattant.

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Question écrite n° 130995 professions de santé

Question écrite n° 130995 professions de santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. En effet, trois problématiques s'imposent à cette profession libérale

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Question écrite n° 130724 bâtiment et travaux publics

Question écrite n° 130724 bâtiment et travaux publics


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection du consommateur due aux publicités mensongères

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Question écrite n° 130304 enseignement technique et professionnel, fonctionnement. financement

Question écrite n° 130304 enseignement technique et professionnel, fonctionnement. financement


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les Instituts universitaires de technologies (IUT) quant à leur devenir suite à l'application de la loi relative à la liberté et aux responsabilités des universités. Dès 2008, les responsables d'IUT ont souligné que la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux ne pouvaient être conservées dans le cadre de la loi LRU sans un accompagnement fort et une implication importante de l'État. Ils ont alors proposé que les contrats d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soient parties intégrantes du contrat de l'État avec l'université

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Question écrite n°129769 TVA - taux - relèvement. cotisations patronales. réduction

Question écrite n°129769 TVA - taux - relèvement. cotisations patronales. réduction


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la récente « TVA compétitivité » votée le 15 février 2012

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Question écrite n° 129482 TVA, taux

Question écrite n° 129482 TVA, taux


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la récente « TVA compétitivité » votée le 15 février 2012. En effet, celle-ci exclut de son champ les agriculteurs non salariés

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Question écrite n° 129467 tourisme et loisirs, centres de vacances

Question écrite n° 129467 tourisme et loisirs, centres de vacances


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011, restreignant les mesures dérogatoires au dispositif du temps de travail dont bénéficiaient les animateurs de colonies de vacances, sur le départ en vacances de centaines d'enfants

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Question écrite n° 129452 sécurité sociale, cotisations

Question écrite n° 129452 sécurité sociale, cotisations


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la non-inscription des actions en faveur des jeunes dans le champ d'exonération de l'URSSAF

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Question écrite n° 129334 retraites : régime agricole, montant des pensions

Question écrite n° 129334 retraites : régime agricole, montant des pensions


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par plusieurs millions d'agriculteurs qui se trouvent confrontés à une faiblesse notoire des retraites qu'ils perçoivent, à une hausse du coût de l'énergie et de la santé, à une raréfaction des services publics en milieu rural

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Question écrite n° 129064 consommation, étiquetage informatif

Question écrite n° 129064 consommation, étiquetage informatif


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une inquiétude concernant l'abattage selon le rituel halal

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Question écrite n° 128952 réglementation TVA

Question écrite n° 128952 réglementation TVA


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur un manque de cohérence concernant la déductibilité de la TVA sur les carburants par les entreprises

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Question écrite n° 128153 enseignement : personnel, auxiliaires de vie scolaire

Question écrite n° 128153 enseignement : personnel, auxiliaires de vie scolaire


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés pour un chef d'établissement scolaire de recruter un CUI comme AVS pour un élève relevant du handicap et de la longueur de la démarche

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Question écrite n° 128114 défense, GIAT-Industries

Question écrite n° 128114 défense, GIAT-Industries


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des effets indésirés de la réforme du régime des retraites actuellement mise en oeuvre, spécifiques à une vingtaine d'anciens salariés de l'entreprise GIAT-NEXTER de Roanne.

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Question écrite n° 128093 consommation, sécurité des produits

Question écrite n° 128093 consommation, sécurité des produits


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la révision de la réglementation européenne sur les contaminants et les teneurs autorisées en cadmium des denrées

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Question écrite n° 125659 Budget, comptes publics et réforme de l'État

Question écrite n° 125659 Budget, comptes publics et réforme de l'État


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne quant à l'assujettissement à la TVA

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Question écrite n° 125483 Travail, emploi et santé

Question écrite n° 125483 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active

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Question écrite n° 125067 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Question écrite n° 125067 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession agricole suite au précontentieux communautaire qui oppose la France à la Commission européenne au sujet des vins de décantations de lies

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Question écrite n° 124537 Travail, emploi et santé

Question écrite n° 124537 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de financement de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) que rencontrent certains établissement publics hospitaliers

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Question écrite n° 125030 Budget, comptes publics et réforme de l'État

Question écrite n° 125030 Budget, comptes publics et réforme de l'État


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence de TVA sur les contrats d'assurance

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Question écrite n° 124906 Travail, emploi et santé

Question écrite n° 124906 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes et étudiants en orthophonie

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Question écrite N°124333 Travail, emploi et santé

Question écrite N°124333 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les citoyens donneurs de sang

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Question écrite N°124250 Travail, emploi et santé

Question écrite N°124250 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens kinésithérapeutes, en particulier dans les zones rurales

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Question écrite N°120178 Solidarités et cohésion sociale

Question écrite N°120178 Solidarités et cohésion sociale


M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les ménages ayant quatre enfants ou plus à charge qui bénéficient des allocations familiales

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Question écrite N°120143 Travail, emploi et santé

Question écrite N°120143 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des visiteurs médicaux quant au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (réforme du médicament et de la visite médicale) qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011

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Question écrite N°119775 Travail, emploi et santé

Question écrite N°119775 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences engendrées par l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger et de les mettre directement en concurrence avec des travailleurs français, sans payer la moindre charge sociale et sans aucune adhésion aux dispositions du code du travail de notre pays

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Question écrite N°119713 Travail, emploi et santé

Question écrite N°119713 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens qui, confrontés ou non à la crise, souhaitent bénéficier des tarifs sociaux proposés par les EDF et GDF

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Question écrite N°119457 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Question écrite N°119457 Éducation nationale, jeunesse et vie associative


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des programmes d'histoire géographie et d'instruction civique dispensés aux élèves des classes de 5e

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Question écrite N°116538 Budget et comptes publics

Question écrite N°116538 Budget et comptes publics


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée

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Question écrite N°116535 Économie, finances et industrie

Question écrite N°116535 Économie, finances et industrie


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mécontentement légitime exprimé par plusieurs centaines de milliers d'internautes qui s'estiment lésés par leur fournisseur d'accès internet qui appliquerait abusivement l'article 11 de la loi de finances 2011

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Question écrite N°116489 Travail, emploi et santé

Question écrite N°116489 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession des orthophonistes quant au retard pris dans la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master qui s'effectue dans le cadre de la réingénierie des diplômes des professions médicales et paramédicales conformément au modèle européen LMD (licence- master-doctorat) Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui il revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de Master

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Question écrite N°116439 Économie, finances et industrie

Question écrite N°116439 Économie, finances et industrie


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool

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Question écrite N°116435 Budget et comptes publics

Question écrite N°116435 Budget et comptes publics


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents

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Question écrite N°116432 Solidarités et cohésion sociale

Question écrite N°116432 Solidarités et cohésion sociale


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005

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Question écrite N°116413 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Question écrite N°116413 Éducation nationale, jeunesse et vie associative


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010

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Question écrite N°116411 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Question écrite N°116411 Éducation nationale, jeunesse et vie associative


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié »

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Question écrite N°116409 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Question écrite N°116409 Éducation nationale, jeunesse et vie associative


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes

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Question écrite N°116407 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Question écrite N°116407 Éducation nationale, jeunesse et vie associative


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les collectivités territoriales participent fréquemment au paiement des frais de repas dans le public

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Question écrite N°116402 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Question écrite N°116402 Éducation nationale, jeunesse et vie associative


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat

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Question écrite N°116401 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Question écrite N°116401 Éducation nationale, jeunesse et vie associative


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels

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Question écrite N°116353 Travail, emploi et santé

Question écrite N°116353 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur Internet

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Question écrite N°116311 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Question écrite N°116311 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire suite à la décision de la Commission européenne d'engager une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés

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Question écrite N°116219 Travail, emploi et santé

Question écrite N°116219 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude exprimée par les bénéficiaires de compléments de retraites qui se retrouvent impactés par les dispositions de l'article L 137-11-1 de la loi de finances pour 2011 qui instaure un prélèvement de 14 % sur ces compléments

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Question écrite N°116053 Budget et comptes publics

Question écrite N°116053 Budget et comptes publics


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des frais de carburant engagés par les professionnels

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Question écrite N°115877 Défense et anciens combattants

Question écrite N°115877 Défense et anciens combattants


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par les vétérans et les victimes des essais nucléaires suite aux récentes décisions de reconnaissances prises par la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

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Question écrite N°114855 Économie, finances et industrie

Question écrite N°114855 Économie, finances et industrie


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la situation financière des personnes retraitées qui est un enjeu clef de notre société à moyen et long terme. La situation financière des retraités vient à se dégrader du fait de l'évolution de la fiscalité, notamment de la fiscalité locale et sur le revenu

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Question écrite N°114705 	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Question écrite N°114705 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obtention de la nationalité française. Un citoyen de l'Union européenne né en France, de parents ressortissants de la communauté européenne, ayant vécu en France puis dans un autre pays de l'Union, revient en France et souhaite opter pour la nationalité française. Il lui demande si ce citoyen peut obtenir la nationalité française et dans quelles conditions.

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Question écrite N°114499 Économie, finances et industrie

Question écrite N°114499 Économie, finances et industrie


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la méthode de vente forcée One shot utilisée par certaines entreprises notamment dans le secteur des TIC. Cette méthode de vente touche les professionnels et surtout les PME ou TPE. Or les systèmes de rétractation prévus pour les particuliers ne s'appliquent pas ici.

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Question écrite N°113947 Travail, emploi et santé

Question écrite N°113947 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiscalité des personnes invalides qui est un enchevêtrement de textes plus ou moins clairs.

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Question écrite N°113467 Travail, emploi et santé

Question écrite N°113467 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail qui est un enjeu important pour les salariés

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Question écrite N°113245 fonction publique territoriale, durée du travail

Question écrite N°113245 fonction publique territoriale, durée du travail


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre des 35 heures de travail hebdomadaire pour les agents titulaires des services municipaux travaillant sur la base de 39 heures hebdomadaires

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Question écrite N°108297 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Question écrite N°108297 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime exprimée par l'ensemble des acteurs professionnels de la filière cheval mais aussi par les deux millions de cavaliers et propriétaires de chevaux, suite à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux ainsi qu'à certaines prestations de services

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Question écrite N°108026 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Question écrite N°108026 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction ministérielle du 6 juin 2008 relative à la mutation des agents du corps d'encadrement d'application de la police nationale. Plus précisément, l'article IV sur les dispositions tendant à favoriser le rapprochement des époux ou des partenaires liés par un PACS

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Question écrite N°107931 Industrie, énergie et économie numérique

Question écrite N°107931 Industrie, énergie et économie numérique


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'interrogation exprimée par plusieurs dizaines de milliers de foyers suite à l'apparition d'une nouvelle ligne sur les factures d'électricité envoyées par l'opérateur EDF

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Question écrite N°107613 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Question écrite N°107613 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude légitime exprimée par de très nombreux exploitants agricoles suite à la réponse apportée à la question écrite n° 72450 publiée au Journal officiel le 1er février 2011

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Question écrite N°106108 travail emploi et santé

Question écrite N°106108 travail emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'AER depuis le 1er janvier 2011. Ce dispositif permettait aux personnes proches de la retraite et qui avaient le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, de bénéficier de cette allocation jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge auquel elles pouvaient faire valoir leurs droits

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Question écrite N°105306 Travail, emploi et santé

Question écrite N°105306 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques

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Question écrite N°105094 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Question écrite N°105094 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par plusieurs milliers de pharmaciens quant à la distorsion de concurrence constatée entre les pharmacies mutualistes et les pharmacies libérales

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Question écrite N°104678 Travail, emploi et santé

Question écrite N°104678 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le traitement de l'eau potable. Il voudrait savoir quelles sont les obligations de traitement de l'eau potable en matière de PH.

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Question écrite N°104609 Travail, emploi et santé

Question écrite N°104609 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leurs consultations, alors même que le texte de cette convention stipule, dans son préambule que « les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes » (arrêté du 14 juin 2006, NOR : SANS0622496A, Journal officiel du 18 juin 2006)

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Question écrite N°103803 Solidarités et cohésion sociale

Question écrite N°103803 Solidarités et cohésion sociale


M. Yves Nicolin demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir rappeler les modalités d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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Question écrite N°103554 Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Question écrite N°103554 Éducation nationale, jeunesse et vie associative


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par l'ensemble des représentants de l'enseignement catholique suite à la lettre adressée le 18 janvier dernier au secrétariat général de l'enseignement catholique par son ministère qui prévoit la suppression de 544 ETPT soit 1 533 emplois

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Question écrite N°103473 Défense et anciens combattants

Question écrite N°103473 Défense et anciens combattants


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence de traitement d'anciens salariés du groupe GIAT industries de Roanne qui aujourd'hui estiment être lésés financièrement par rapport à d'autres de leurs collègues dont les statuts et régimes semblent identiques

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Question écrite N°100915 Travail, emploi et santé

Question écrite N°100915 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

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Question écrite N°100685 Travail, emploi et santé

Question écrite N°100685 Travail, emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'applicabilité du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

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Question écrite N°100470 Culture et communication

Question écrite N°100470 Culture et communication


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude exprimée par de nombreux ménages qui, encouragés par l'État, se sont équipé de matériel individuel spécifique pour pouvoir capter la TNT

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Question écrite N°100456 travail emploi et santé

Question écrite N°100456 travail emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les patients bénéficiant, dans le cadre des soins qui leur sont prescrits, de cure thermale

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Question écrite N°99131 Santé

Question écrite N°99131 Santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arbitrage interministériel qui doit déterminer prochainement le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie

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Question écrite N°99028 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Question écrite N°99028 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement

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Question écrite N°98817 Collectivités territoriales

Question écrite N°98817 Collectivités territoriales


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la communicabilité aux élus de l'opposition d'une collectivité des documents de travail ou études en cours engagés par cette dernière

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Question écrite N°71934 Justice et libertés

Question écrite N°71934 Justice et libertés


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de simplifier la réglementation en vigueur afin de permettre au conjoint survivant marié sous le régime de la communauté de bien, de disposer sans acte notarié ni frais financier, des sommes disponibles sur le livret A du conjoint défunt

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Question écrite Économie, finances et industrie

Question écrite Économie, finances et industrie


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par les quelque 18 000 courtiers en assurance suite à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et à la publication, au Journal officiel du 2 mai 2010, du montant forfaitaire de la contribution pour frais de contrôle que devront acquitter les courtiers au bénéfice de l'Autorité de contrôle prudentie

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Question écrite travail emploi et santé

Question écrite travail emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par de nombreux patients et masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs qui voient, sur recommandation de la CPAM, se limiter considérablement le recours au tiers payant. Certes, cette recommandation s'appuie sur des textes de lois ainsi que sur la convention signée par la profession, mais va à l'encontre d'une pratique largement répandue

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Question écrite N° 72499 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question écrite N° 72499 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque à gagner financier généré par le système d'immatriculation des véhicules importés

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Déchets, pollution et nuisances, déchets médicaux

Déchets, pollution et nuisances, déchets médicaux


déchets, pollution et nuisances, déchets médicaux

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Impôt sur le revenu, crédit d'impôt

Impôt sur le revenu, crédit d'impôt


impôt sur le revenu, crédit d'impôt

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Question écrite N°96351 travail emploi et santé

Question écrite N°96351 travail emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats aidés CAE-CUI. Plusieurs départements, dont celui de la Loire, ont annoncé que les crédits étaient actuellement épuisés. Cette annonce provoque une certaine inquiétude, tant auprès du public qui pourrait bénéficier de ces contrats, qu'auprès des différents établissements ou associations qui faisaient appel à ce type d'emplois aidés

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Déchets, pollution et nuisances, déchets médicaux

Déchets, pollution et nuisances, déchets médicaux


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Techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière


techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

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Consommation, information des consommateurs

Consommation, information des consommateurs


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Retraites : fonctionnaires civils et militaires, annuités liquidables

Retraites : fonctionnaires civils et militaires, annuités liquidables


retraites : fonctionnaires civils et militaires, annuités liquidables

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Question écrite N°91815 Économie, finances et industrie

Question écrite N°91815 Économie, finances et industrie


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble des acteurs de la filière textile-habillement-cuir suite aux récentes propositions faites par l'inspection générale des finances qui préconise la suppression du crédit d'impôt collection

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Questions écrite N°91542 Défense et Anciens combattants

Questions écrite N°91542 Défense et Anciens combattants


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les compensations industrielles dans les programmes d'armement en Europe. La quasi-totalité des pays européens, y compris certains des pays de la LOI et d'autres contribuant à l'Agence européenne de défense, exigent la mise en place d'offsets dans le cadre des programmes d'achats d'armements à l'étranger. L'objectif de 100 % de compensation (offsets directs ou indirects) est recherché, et dans la plupart des cas obligatoires contractuellement

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Question écrite N°90508 Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation

Question écrite N°90508 Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

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Question écrite N°85921 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question écrite N°85921 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les anciens sapeurs pompiers concernant le montant de l'allocation de vétérance qui leur est versé et qui varie dans de fortes proportions en fonction de la date de cessation d'activité, ce qui crée, à juste titre, un fort sentiment d'injustice et de disparités

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Question écrite N°85569 travail emploi et santé

Question écrite N°85569 travail emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le grand danger encouru par les Centres référents des troubles du langage et d'apprentissages nécessaires au traitement de la dyspraxie. Ces centres existent depuis 2001 à raison d'un, au minimum, par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU. Les familles d'enfants dyspraxiques consultent souvent les centres référents, soit à leur initiative, soit à la demande d'un professionnel (rééducateur) ou d'un service (CMP, SESSAD)

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Question écrite N°84495 Fonction publique

Question écrite N°84495 Fonction publique


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'intégration de la fonction publique. Quelquefois, des personnes, souvent membres de cabinets, sont embauchées de manière contractuelle et ce pour plusieurs années consécutives souvent liées au mandat de l'élu pour lequel elles travaillent

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Question écrite N°82897 Justice et libertés (garde des sceaux)

Question écrite N°82897 Justice et libertés (garde des sceaux)


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés de coopératives agricoles. Actuellement, ces structures doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 euros de CA, 55 000 euros de total du bilan

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Question écrite N°80278 travail Santé et sports

Question écrite N°80278 travail Santé et sports


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée pas plusieurs dizaines de milliers d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) dans le cadre de la réingénierie et l'uniformisation des diplômes européens (LMD)

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Question écrite N°77696 travail emploi et santé

Question écrite N°77696 travail emploi et santé


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de fin de contrat aidé au sein des hôpitaux tel que le centre hospitalier de Roanne

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Question N°77487 écrite Santé et sports

Question N°77487 écrite Santé et sports


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par de nombreux patients qui constatent d'importantes disparités de prix sur les médicaments en fonction du lieu géographique d'achat

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Question écrite N°77334 Écologie, énergie, développement durable et mer

Question écrite N°77334 Écologie, énergie, développement durable et mer


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude exprimée par les acteurs de la filière de collecte et de valorisation des pneus usagés

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Question écrite N°76121 Affaires étrangères et européennes

Question écrite N°76121 Affaires étrangères et européennes


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les risques juridiques, politiques et institutionnels majeurs qu'entraîne le traité d'annexion de la Savoie

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Question écrite N°73316 Économie, industrie et emploi

Question écrite N°73316 Économie, industrie et emploi


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude exprimée par de très nombreux demandeurs d'emploi en fin de droit, âgés d'environ 60 ans qui comptabilisent 160 trimestres de cotisations, et qui ne pourront plus prétendre à l'allocation équivalent retraite avant de percevoir leur pension de retraite

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Question écrite N°72450 Économie, finances et industrie

Question écrite N°72450 Économie, finances et industrie


M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de réviser le mode d'attribution de la prime sécheresse accordée aux fermiers pénalisés par un manque évident de précipitations impactant directement la quantité et la qualité des cultures

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Question écrite N°72301 Santé et sports

Question écrite N°72301 Santé et sports


M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les écoles d'ostéopathes professionnels de santé et les étudiants ostéopathes professionnels de santé suite à la modification de la loi en date du 21 juillet 2009 dans le cadre de la loi hôpital, santé, patient et territoire

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impôt sur le revenu, crédit d'impôt

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Question écrite N°10106 Affaires étrangères

Question écrite N°10106 Affaires étrangères


M. Yves Nicolin souhaite attirer de nouveau solennellement l'attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur les conséquences découlant de l'abrogation du traité d'annexion territoriale de la Savoie et de Nice, signé à Turin le 24 mars 1860

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