PROPOSITION DE LOI visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires,

Proposition de loi

N° 648

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Luc CHATEL, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Gérard CHERPION, Édouard COURTIAL, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Georges FENECH, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Bruno LE MAIRE, Philippe LE RAY, Alain LEBOEUF, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Alain MARC, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ et Éric WOERTH,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoignages de salariés qui se rendent compte de la perte d’un avantage concret dont ils bénéficiaient les salariés en effectuant des heures supplémentaires.

Contrairement à ce que les détracteurs de la défiscalisation des heures supplémentaires, les salariés les plus impactés par l’abrogation de la loi Travail Emploi et Pouvoir d’Achat, ne sont pas les salariés dont les rémunérations sont les plus élevés, mais au contraire les salariés modestes et moyens.

Prenons l’exemple d’un jeune ouvrier qui réalise dans l’année 94 heures supplémentaires, soit un peu moins de 2 heures par semaine. Elles lui rapportent 1 200 euros par an. Mais il perd depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires 224 euros en cotisations sociales, et comme il est jeune et célibataire, il perd également 171 euros en impôt. En additionnant ces chiffres, on approche les 400 euros de perte, alors que, même s’il ne faisait pas beaucoup d’heures supplémentaires, cet ouvrier méritait ce revenu complémentaire.

Voici maintenant un autre exemple, concernant une entreprise de transport : avec 450 chauffeurs, l’entreprise elle-même perd un peu plus de 300 000 euros au titre des cotisations sociales patronales, tandis que chaque chauffeur perd 1 000 euros par an. Or, le monde du transport est un monde où l’on travaille beaucoup.

De plus, afin de maintenir un peu de flexibilité, les chefs d’entreprise n’ont désormais pas d’autre choix que de développer le recours à l’intérim, car, lorsqu’un élément de flexibilité disparaît, les autres se développent !

Il est essentiel de rappeler que le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées a permis de 2007 à 2012 aux entreprises d’amortir les variations de leur carnet de commandes, que cela soit à la baisse ou à la hausse.

La précédente majorité avait le choix de l’encouragement du travail et du pouvoir d’achat afin de créer les conditions d’un surcroit d’activité, et donc par conséquent d’un développement de l’emploi. L’actuelle majorité dans un contexte de crise économique profond a fait le choix de la réduction du pouvoir d’achat et d’un partage malthusien du travail.

C’est pourquoi il convient de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.

Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code.

Article 2

1° L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

Article 3

L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

Article 4

Les dispositions de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2013.

Article 5

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

© Assemblée nationale

A voir aussi ...

PROPOSITION DE LOI  visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents,

PROPOSITION DE LOI visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents,


L’article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ». La conséquence en est que l’enfant est inscrit dans la commune où il est né et non dans celle où il réside avec ses parents.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications,

PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications,


L’aménagement numérique du territoire, et plus particulièrement la couverture par le Très Haut Débit des zones rurales, est une priorité constamment réaffirmée par chaque gouvernement. Facteur d’attractivité et de désenclavement, la question d’un déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire, constitue aujourd’hui pour les collectivités territoriales un enjeu majeur, dans la continuité de leur mission d’aménagement numérique du territoire.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics,

PROPOSITION DE LOI visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics,


L’article 26 du code des marchés publics, modifié par l’article 1er du décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009, prévoit le respect de règles strictes avec des délimitations de pratiques et de montants clairs (appel d’offre ouvert, compétitif, restreint …). Ces procédures ont été définies pour éviter que ne soient lésées les organisations publiques – et donc l’intérêt général – dans le choix du prestataire. La règle veut ainsi que soit choisi le prestataire le « mieux disant », présentant en somme le meilleur rapport qualité prix. Cette méthode permet aussi d’éviter la concurrence déloyale, puisque chacun des prestataires doit respecter les mêmes règles de temps et présenter un cahier des charges qui respecte l’appel d’offre.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance,

PROPOSITION DE LOI visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance,


L’article 43 de la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, prévoit que « les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu’aux zones de mouillages et d’équipement léger sont munis d’installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes ».

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l’armée française, à la libération de la France,

PROPOSITION DE LOI visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l’armée française, à la libération de la France,


Aujourd’hui, des dizaines de milliers de soldats ayant pris part aux combats pour la libération de la France connaissent de grandes difficultés, voire un refus de l’administration française, pour prétendre à la nationalité du pays qu’ils ont servi et pour lequel ils ont tout sacrifié.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à instituer un dispositif de motion de censure à l’encontre d’un maire ou d’un président de collectivité territoriale,

PROPOSITION DE LOI visant à instituer un dispositif de motion de censure à l’encontre d’un maire ou d’un président de collectivité territoriale,


Aujourd’hui, notre législation dispose qu’un élu, qui est choisi par ses pairs pour présider ou diriger une institution, l’est pour la durée de la mandature. Ainsi un maire est élu par le conseil municipal pour 6 ans, il en est de même pour le président d’un conseil régional ou d’un EPCI de type communauté urbaine, ou communauté de communes. Le président d’un conseil général est lui élu pour 3 ans, jusqu’au renouvellement par moitié du conseil général.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à réglementer l’usage d’un drapeau étranger dans l’espace public français par une déclaration préalable,

PROPOSITION DE LOI visant à réglementer l’usage d’un drapeau étranger dans l’espace public français par une déclaration préalable,


Aujourd’hui nous constatons que dans l’espace public français, un certain nombre de nos administrés qu’ils soient français, d’origine étrangère ou pas, déploie en des occasions diverses – fêtes nationales, manifestations – ou simplement dans le quotidien, les drapeaux de leur pays d’origine.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  permettant le vote par correspondance des copropriétaires,

PROPOSITION DE LOI permettant le vote par correspondance des copropriétaires,


La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, stipule dans son article 18 que le syndic est chargé « d’établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, [et] de les soumettre au vote de l’assemblée générale ».

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage,

PROPOSITION DE LOI visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage,


Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie, et d’autre part enrayer la quasi-généralisation d’un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à préciser les conditions d’élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration,

PROPOSITION DE LOI visant à préciser les conditions d’élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration,


À la fin de l’année 2010, le « Repas gastronomique des Français » a été inscrit au patrimoine immatériel de l’humanité, ce qui constitue une reconnaissance exceptionnelle. En effet, la cuisine est un des emblèmes de notre Pays, un savoir-faire qui intéresse, chaque année, des millions de touristes venus du monde entier.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE  tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales,

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales,


Ce dispositif d’encadrement instaurant un principe constitutionnel de non-rétroactivité fiscale a pour but de garantir une sécurité juridique dans la perspective du renforcement de l’attractivité du territoire français. À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France et aux investisseurs qui évoluent dans cet espace mondialement ouvert, il est indispensable de leur garantir, entre autre, une stabilité politique et fiscale.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE  tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales,

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales,


Aubry et Rau enseignaient au milieu du XIXe siècle que « l’intérêt social exige que l’autorité de la loi et la confiance qu’elle doit inspirer aux citoyens ne soient pas ébranlés par la crainte qu’un changement de législation ne vienne anéantir ou modifier les droits antérieurement acquis. ».

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  relative à la gestion locale des surplus alimentaires,  (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PROPOSITION DE LOI relative à la gestion locale des surplus alimentaires, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)


L’alimentation est un enjeu fondamental pour notre société. C’est une politique publique complexe qui doit trouver une réponse entre production massive, développement durable et santé publique. Plusieurs organisations gouvernementales, non gouvernementales et associatives ont ces dernières années promu des initiatives afin de pallier au gaspillage alimentaire en France. Si la lutte contre le gaspillage des ménages est un chantier à part entière, la lutte contre le gaspillage des surplus alimentaires des grandes et moyennes surfaces elles-mêmes est un vrai sujet. Ne faut-il pas que celles-ci soient obligées de donner leurs surplus plutôt que de les jeter ? À ce titre, les banques alimentaires récoltent et distribuent chaque année aux Français plusieurs milliers de tonnes de denrées alimentaires. Pourtant, cela reste marginal comparé aux centaines de milliers de tonnes qui sont jetées et détruites par les grandes et moyennes surfaces chaque année.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d’affluences massives,

PROPOSITION DE LOI visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d’affluences massives,


Les mouvements de grève trop souvent déclenchés à la veille des départs en vacance ou des retours, provoquant ainsi de graves perturbations qui ont des conséquences pour la vie des familles mais aussi pour le tourisme national et international auxquels nous assistons, bafouent le principe de continuité du service public auquel les citoyens sont tout autant attachés.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  relative à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap,  (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une

PROPOSITION DE LOI relative à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une


Les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées par le législateur. Ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le combat de tous pour aider les personnes handicapées. Le handicap suppose une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu’en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l’enfance, maladie, traumatisme. Les difficultés auxquelles sont confrontées ces personnes ne sont pas uniquement d’ordre médical, mais elles sont également sociales et économiques.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur,

PROPOSITION DE LOI visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur,


La France compte aujourd’hui plus de 2 millions de citoyens à mobilité réduite. Le handicap moteur, qui a diverses origines (malformation ou maladie acquise in utero, traumatisme à la suite d’un accident ou maladie chronique évolutive), est une épreuve terrible pour la personne qui en est victime mais également pour son entourage.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE RÉSOLUTION  tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’introduction et la diffusion de la théorie du gender en France,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’introduction et la diffusion de la théorie du gender en France,


Notre société est organisée à partir de la différence sexuelle « anatomique » homme/femme, et de son expression culturelle, le genre masculin/féminin, qui lui correspond. Le genre peut être considéré comme le résultat de processus historiques et culturels ; il se réfère à des comportements, des fonctions et des rôles que chaque société assigne à chaque sexe.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE RÉSOLUTION  tendant à créer une commission d’enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l’affaire Apollonia, et les suites qu’il convient d’y donner,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à créer une commission d’enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l’affaire Apollonia, et les suites qu’il convient d’y donner,


C’est depuis 2009 et de façon très progressive que la presse s’est fait écho des démêlés judiciaires liés à une vaste escroquerie orchestrée par la société Apollonia, conseil en investissement, avec le concours de plusieurs banques et notaires sur l’ensemble du territoire national.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE RÉSOLUTION  tendant à créer une commission d’enquête pour mettre fin au scandale français en matière d’autisme,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à créer une commission d’enquête pour mettre fin au scandale français en matière d’autisme,


Depuis le drame de Saint-Brieuc (1), où une mère comparaissait aux assises pour avoir tué son enfant lourdement autiste, pas une semaine ne se passe sans une affaire de ce type (2), ce qui doit nous alerter sur la souffrance des familles et éveiller notre vigilance sur la manière dont les enfants autistes sont accompagnés et leur famille soutenue dans notre pays.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à instaurer une régionalisation du numerus clausus et à favoriser l’installation des médecins dans les zones de désertification médicale,

PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une régionalisation du numerus clausus et à favoriser l’installation des médecins dans les zones de désertification médicale,


Avec près de 210 000 praticiens inscrits à l’ordre, le nombre de médecins n’a jamais été aussi élevé en France. Leur répartition sur le territoire n’est cependant pas homogène. Depuis plusieurs années, on constate ainsi que de nombreuses zones rurales souffrent d’une véritable désertification médicale.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  relative au plafonnement des indemnités des élus,

PROPOSITION DE LOI relative au plafonnement des indemnités des élus,


La question de l’interdiction du cumul des mandats est un élément récurrent du débat public. Elle surgit dans les plateformes électorales lors de chaque scrutin national. Les arguments respectifs des partisans et des adversaires d’une telle mesure sont connus : confiscation des postes qui ne permet pas un renouvellement suffisant du personnel politique d’un côté et complémentarité des mandats, notamment locaux et nationaux, qui s’enrichissent mutuellement de l’autre.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  tendant à réformer les modes de scrutins,

PROPOSITION DE LOI tendant à réformer les modes de scrutins,


Le mode de scrutin a un effet structurant sur la vie démocratique et il n’est pas étranger à la « volatilité » dont fait preuve notre électorat depuis plusieurs années. Il faut une alternance claire entre deux grandes formations à vocation majoritaire.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire,

PROPOSITION DE LOI visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire,


Dans sa note d’information(1) relative à la période 2010-2011, la Direction de l’Évaluation de la Prospective et de la Performance (DEPP) chiffrait à 53,3 % la part des personnels victimes d’actes de violence recensés dans les établissements scolaires publics du second degré. Ce chiffre, en hausse de 3,5 % par rapport à la période 2007-2008, nous interpelle et nous alarme sur la dégradation progressive de l’environnement de travail des enseignants et personnels des établissements scolaires.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée,

PROPOSITION DE LOI visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée,


Dans le rapport d’information de la Commission des Lois sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage remis le 9 mars 2011, adopté à l’unanimité, il a été souligné que l’accueil des grands passages entraîne une charge de plus en plus lourde à supporter pour les collectivités territoriales. Celle-ci l’est d’autant plus que certains groupes ne préviennent pas de leur arrivée, ce qui crée de nombreux désordres de plus en plus mal ressentis par les populations. La présente proposition de loi vise donc, en premier lieu, à mieux encadrer ces grands passages.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d’identité nationale,

PROPOSITION DE LOI tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d’identité nationale,


Depuis le 1er septembre 1998 l’obtention et le renouvellement de la carte nationale d’identité sont gratuits. Celle-ci est désormais la pièce d’identité officielle la plus répandue et nos concitoyens n’hésitent plus à la demander ou à la renouveler. Grâce à son format et sa solidité la carte nationale est conservée dans la poche ou le sac de beaucoup de Français, de tout âge, dès qu’ils quittent leur domicile.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE RÉSOLUTION  tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’exploitation en France des hydrocarbures de « roche-mère » dits hydrocarbures de « schiste »,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’exploitation en France des hydrocarbures de « roche-mère » dits hydrocarbures de « schiste »,


« La négation de l’idée industrielle est la spéculation. » Henry FORD Notre pays a une longue tradition industrielle grâce à de grands visionnaires : Jean-Baptiste COLBERT, Charles de GAULLE ou encore Georges POMPIDOU. La France se trouve actuellement devant un tournant historique pour son avenir industriel et énergétique.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à instituer un allégement de l’imposition des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle,

PROPOSITION DE LOI visant à instituer un allégement de l’imposition des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle,


Aujourd’hui, quatre millions de français déménagent chaque année, 6 millions changent d’employeurs, deux millions changent de domicile et d’employeurs ! Néanmoins, les conséquences financières de la mobilité géographique professionnelle restent un frein à l’emploi.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises,

PROPOSITION DE LOI instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises,


La France compte 463 900 jeunes de moins de 25 ans au chômage de catégorie A en juin 2012. Le dispositif « zéro charge » durant une année suite à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans par une très petite entreprise de moins de 10 salariés, institué par le décret n° 2012-184 du 7 février 2012, a bénéficié à 73 384 embauches au 28 juin 2012. Ce dispositif s’est éteint le 17 juillet 2012. Le gouvernement actuel ne souhaite pas renouveler ce dispositif et ne semble pas proposer des solutions à la problématique du coût du travail, notamment celui des jeunes peu qualifiés.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à rétablir l’égalité entre les combattants d’Afrique du Nord pour l’attribution du bénéfice de la campagne double,

PROPOSITION DE LOI visant à rétablir l’égalité entre les combattants d’Afrique du Nord pour l’attribution du bénéfice de la campagne double,


Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une bonification d’ancienneté pour les militaires et certains fonctionnaires civils qui ont participé à des campagnes combattantes. Ils peuvent ainsi se voir attribuer le bénéfice de la campagne dite double qui signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural,

PROPOSITION DE LOI portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural,


La multiplication et la superposition des normes juridiques font peser sur les citoyens des contraintes de plus en plus lourdes. Fondées sur le principe d’égalité, elles tendent à uniformiser les comportements, sans tenir compte des réalités locales, en prenant souvent pour repères les conditions de vie des citadins et pour cible les paramètres d’un cadre de vie idéal.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE  tendant à réduire les indemnités des Parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens,

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à réduire les indemnités des Parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens,


La présente proposition de loi a pour objet de réduire le montant des indemnités et des prestations familiales versées aux Parlementaires. Cette proposition de loi s’inscrit le cadre de la rigueur budgétaire qui est imposée à tous les Français en ces temps difficiles et devrait générer entre 2,5 et 5 millions d’euros d’économie. Il serait en effet inconvenant que les élus du peuple imposent des sacrifices à leurs concitoyens sans y participer eux-mêmes, et ne témoignent pas de leur solidarité dans ces moments difficiles.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à rendre obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de sa fonction pour tout policier municipal,

PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de sa fonction pour tout policier municipal,


Les récents événements ont montré que les policiers municipaux sont de plus en plus exposés à la violence des criminels les plus dangereux, et qu’aujourd’hui il est grand temps d’ouvrir une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale. En vingt ans, le nombre de policiers municipaux a doublé pour atteindre aujourd’hui le nombre de 18 000 agents qui, chaque jour, au côté de la police nationale, assurent la sécurité des communes ou intercommunalités ayant choisi de se doter d’une force de police municipale.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  relative au port de l’uniforme et à la présence des paroles de l’hymne national et du drapeau tricolore dans les classes des écoles de la République française,

PROPOSITION DE LOI relative au port de l’uniforme et à la présence des paroles de l’hymne national et du drapeau tricolore dans les classes des écoles de la République française,


Aujourd’hui, force est de constater que, dans de trop nombreux établissements, les élèves n’ont plus l’impression d’être dans un sanctuaire républicain. L’école de Jules Ferry est devenue l’école des différences, de l’indiscipline et parfois du rejet des valeurs de notre République, comme en témoignent les réactions d’élèves dans certains établissements à la suite des attaques terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015.

Lire la suite ...
PROPOSITION DE LOI  visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public,

PROPOSITION DE LOI visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public,


Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues destinées à dissimuler le visage et donc l’identité des personnes, comme le voile intégral ou niqab, et au regard des principes fondamentaux de la République, le Parlement a décidé de légiférer et d’adopter la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010.

Lire la suite ...