L’AVANCEMENT DE LA RÉFORME DES RETRAITES

Questions - Réponses

1) Est-ce une nouvelle réforme des retraites ?

Il ne s’agit pas d’une nouvelle réforme, mais d’une accélération de la réforme votée en 2010. Concrètement, l’âge légal de départ de 62 ans, ainsi que l’âge du taux plein automatique de 67 ans, seront atteints en 2017 au lieu de 2018. C’est juste le calendrier du décalage de 2 ans de l’âge de départ qui sera mis en œuvre plus rapidement. L’âge légal ne change pas, il passera bien progressivement de 60 à 62 ans. De même, l’âge du taux plein passera de 65 à 67 ans, comme prévu par la loi de 2010.

2) Pourquoi accélérer la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 ?

Dans le contexte de crise de la dette, cette accélération d’1 an de la réforme des retraites permet de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et donc de mettre les pensions des retraités à l’abri des marchés financiers. Elle se traduit par une diminution des déficits des régimes de retraite de 4,4 milliards € entre 2012 et 2016.

3) Est-ce que cette accélération signifie que la réforme des retraites de 2010 était

insuffisante ou insuffisamment calibrée ?

Cette accélération ne change pas les paramètres de la réforme des retraites votée l’an dernier. Seule la phase transitoire de montée en charge est impactée.

La réforme responsable et ambitieuse de 2010 était suffisante et permettra le retour à l’équilibre des régimes de retraite à travers plusieurs leviers qui ne sont pas modifiés :

o des mesures d’âge : augmentation progressive de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que de l’âge du taux plein automatique. En 2018, ces mesures d’âge représenteront près de 21 milliards € d’économies ;

o des mesures de convergence du secteur public vers le secteur privé ;

o des mesures de recettes ciblées, notamment sur les revenus du capital ;

o la confirmation des possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont commencé à travailler le plus tôt (dispositif carrières longues) ;

o la mise en place d’un dispositif de prise en compte de la pénibilité. La réforme de 2010 est efficace et ses effets sont déjà massifs :

o en 2011, moins d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme, on constate déjà une baisse de 101 000 départs en retraite directement liée à la réforme. En 2012, on estime qu’il y aurait 200 000 pensionnés de plus sans la réforme de 2010 ;

o Grâce à la réforme de 2010, le déficit de la branche vieillesse s’élèvera à 5,9 Md€ fin 2012, il aurait été de 12 milliards sans l’action du Gouvernement.

4) Est-ce que de nouvelles accélérations de la réforme des retraites seront à prévoir si les

Non. L’accélération de la montée en charge est une mesure complémentaire à la réforme de 2010. Cette accélération, dans le contexte de crise de la dette, permettra de contribuer plus rapidement à l’amélioration des comptes de notre système de protection sociale.

5) N’est-ce pas faire porter l’effort uniquement sur les salariés ?

Cette mesure s’inscrit dans un plan global et dans la pleine continuité des réformes engagées depuis 2007 pour rétablir l’équilibre des finances publiques d’ici 2016. Ce plan est équilibré et répartit équitablement les efforts sur:

o les entreprises, via la majoration de l’’impôt sur les sociétés des grandes entreprises ;

o les hauts revenus, avec le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des droits de succession et de donation ;

o les revenus du capital, avec une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes (de 19% à 24%), ce qui aligne la fiscalité des dividendes sur celle des revenus du travail ;

o l’État qui réduit ses dépenses.

6) L’accélération concernera-t-elle la fonction publique ?

Oui, l’accélération de la réforme des retraites concernera l’ensemble des affiliés du régime général et des régimes alignés ainsi que l’ensemble des fonctionnaires.

7) L’accélération concernera-t-elle les régimes spéciaux ?

Non, les régimes spéciaux n’étant pas inclus dans la première phase de montée en charge de la réforme des retraites ne seront pas impactés par cette accélération. En effet, la montée en charge progressive des mesures d’âge (qui s’appliquent bien aux régimes spéciaux) ne s’appliquera à eux qu’à compter de 2017.

8) Comment l’accélération se traduira-t-elle pour les générations impactées ?

La phase transitoire actuelle prévoit que l’âge légal de départ à la retraite est porté progressivement de 60 ans à 62 ans entre le 1^erjuillet 2011 et le 31 décembre 2018, au rythme de 4 mois par génération. Les générations 1951 à 1956 sont concernées par cette montée en charge progressive. La mesure d’accélération de la phase transitoire consiste à modifier ce rythme de montée en charge en le passant de 4 à 5 mois par génération. Elle ne s’appliquera qu’aux générations 1952 à 1955. Selon les cas, les personnes concernées devront reculer leur date de départ en retraite de 1 à 4 mois. Concrètement, les premières personnes impactées sont celles nées le 1^erjanvier 1952. La 1ere phase transitoire actuelle prévoit qu’elles pourront partir à la retraite à partir du septembre 2012, désormais, elles ne pourront partir qu’à compter du 1^eroctobre 2012, soit 1 mois plus tard.

« Je suis né en » :	« Avec la réforme de 2010, je pourrai partir à » :	« Avec la nouvelle pourrai partir à » :	phase transitoire, je
1952	60 ans 8 mois	60 ans 9 mois
1953	61 ans	61 ans 2 mois
1954	61 ans 4 mois	61 ans 7 mois
1955	61 ans 8 mois	62 ans
1956	62 ans	62 ans

NB : La montée en charge du décalage progressif de l’âge de départ au taux plein automatique de 65 ans à 67 ans est également accélérée selon le même calendrier. L’âge du taux plein se calculant en ajoutant 2 ans à l’âge légal de départ ci-dessus.

9) Qu’adviendra-t-il des départs anticipés pour pénibilité et carrières longues ?

La possibilité de partir avant 60 ans ou à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt (carrières longues) n’est pas impactée. Le calendrier spécifique transitoire relatif aux carrières longues ne sera pas modifié. De même, la possibilité de partir à 60 ans pour les personnes bénéficiant du dispositif pénibilité ne subira aucune modification.

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