Texte de la question
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude exprimée depuis des années par les collectivités et les usagers concernés qui attendent la mise en place d'une filière de collecte et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). La loi de finances pour 2009, du 27 décembre 2008, stipule à son article 30 qu'en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent à compter du 1er janvier 2010. La loi Grenelle 1 du 3 août 2009, à son article 46, évoque le développement de collectes sélectives et de filières appropriées, notamment pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux. Enfin, l'article 187 de la loi Grenelle 2 du 29 juin 2010 vient confirmer le dispositif établi par la loi de finances pour 2009 en stipulant une nouvelle fois, qu'en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. À ce jour et plus d'un an et demi après le vote de la loi de finances pour 2009, aucun décret d'application n'est sorti, aucun éco-organisme n'a été créé et aucun dispositif de collecte et de traitement de ces DASRI n'a été mis en place. L'instauration de cette filière est plus que nécessaire pour des personnes à qui la double peine est infligée : à savoir la maladie qui nécessite des traitements lourds et l'absence de filières induisant souvent la nécessité de payer pour l'élimination des déchets produits dans le cadre de leur traitement. Les collectivités ne peuvent tout supporter, notamment lorsque la réglementation qui leur est appliquée est surtout applicable à des professionnels de la collecte et de l'élimination : conditions de stockage, durée de stockage, traçabilité jusqu'au producteur de déchets... Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la mise en place de la filière DASRI et rappelle à cette occasion l'urgence de la situation.
