Yves NICOLIN, Député de la Loire, a cosigné une proposition de loi du Député de l'hérault, Elie ABOUD, visant à mettre un terme aux fraudes liées au décès non déclaré des pensionnaires résidant à l'étranger.

Le versement des pensions de retraite serait limité à la seule condition que l'assuré soit en vie. Le risque de fraude est limité en france mais plus élevé à l'étranger du fait de faiblesse dans la récupération des informations.

Ainsi, il conviendrait de supprimer ces fraudes en proposant un renforcement de la législation.

Cette proposition de loi prévoit donc que chaque bénéficiaire de pension de retraite résidant à l'étranger de présenterait annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles.