I. La fiscalité du patrimoine était confiscatoire, anachronique et inefficace : c’est pour cela que nous avons voulu la réformer !
Ø Notre fiscalité du patrimoine était injuste : L’ISF est une incongruité inventée par les socialistes qui consistait à faire payer un impôt sur la détention du patrimoine plutôt que sur les revenus du patrimoine. C’est un mécanisme injuste alors que détenir du patrimoine, cela coûte souvent plus que cela ne rapporte. L’exemple type est celui de la résidence principale. Etre propriétaire de sa résidence principale entraîne des coûts fixes importants (entretien, assurance, taxe foncière) mais ne rapporte rien : on ne peut pas tirer de bénéfice d’un bien qu’on habite ! Et pourtant être propriétaire peut suffire à devenir redevable de l’ISF. Ainsi, depuis 1997, le nombre de redevables à l’ISF a été multiplié par 4 en grande partie du seul fait de l’explosion de la valorisation de leur résidence principale liée à l’envolée des prix de l’immobilier !
Ø Notre fiscalité du patrimoine était confiscatoire : en 1982, lorsque la gauche a inventé l’Impôt sur les grandes fortunes, elle a fixé son taux marginal à 1,5% alors que le rendement du capital était de 16,5%. L'effort demandé aux plus fortunés était donc environ de 10%. Aujourd'hui, le taux marginal de l’Impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF actuel crée en 1989, est à 1,8%, alors que le rendement du capital est à 3,6%. L'effort demandé est donc de 50%, ce qui est quasi spoliateur ! Ce caractère confiscatoire explique par ailleurs l’ensemble des dispositifs de plafonnements – du plafonnement Rocard au bouclier fiscal – qui lui ont été associés sous tous les gouvernements de gauche et de droite !
Ø Notre fiscalité du patrimoine était anachronique. La France est déjà l’un des pays qui taxe le plus le patrimoine et le capital. Selon la cour des comptes, l'ensemble du capital était taxé à 38,8% en France en 2008, contre 23,1% en Allemagne et 26,5% en moyenne dans l'UE. Le niveau global des prélèvements sur la détention du capital est limité à 0,46% du PIB en Allemagne contre 2,6% en France !
Dans ce cadre, l’ISF français est un impôt « dinosaure » en Europe. L’Autriche a abandonné son ISF en 1994, le Danemark en 1996, l’Allemagne en 1997, les Pays-Bas en 2001, la Finlande et le Luxembourg en 2006, la Suède en 2007, l’Espagne (dont le modèle est si cher à Martine Aubry, qui déclarait en avril 2009 «Si Nicolas Sarkozy appliquait le plan espagnol en France, je crois que la France irait mieux ») en 2008 etc. Tandis que le Royaume-Uni et la Belgique n'en ont jamais eu... Dans un monde ouvert, conserver un tel impôt quand les autres pays l’ont supprimé est lourd handicap de compétitivité !
Ø Notre fiscalité du patrimoine était inefficace. Comme les usines, le patrimoine et le capital sont « délocalisables » : résultat, depuis des années la France souffre d’un exode de ses citoyens les plus fortunés –notamment des entrepreneurs - vers la Suisse ou le Luxembourg, dont l’imposition sur le patrimoine est nettement plus raisonnable. Les premiers bénéficiaires de l’ISF, ce sont les paradis fiscaux ! On estime ainsi que 40 milliards d’avoirs français sont « cachés » dans la seule Suisse. Autant d’argent qui créé des recettes et des emplois en Suisse plutôt qu’en France… un manque à gagner pour l’Etat français qui doit alors reporter la charge fiscale sur les classes moyennes.
II. La réforme de la fiscalité du patrimoine, qui vient d’être adoptée en première lecture à l’AN, marque une modernisation de notre fiscalité vers plus de justice, de lisibilité et de compétitivité.
Au terme d’une vrai débat d’idéesau sein des groupes de travail qui ont préparé le contenu de la réforme pendant près de 4 mois en amont avec le Gouvernement, la majorité a fait des choix cohérents et justes.
La réforme de la fiscalité du patrimoine, c’est d’abord :
Ø Plus de cohérence : le barème de l’ISF est allégé et simplifié autour de deux taux – 0,25% pour les patrimoines de plus de 1,3 millions d’euros et 0,50% pour ceux de plus de 3 millions d’euros. Résultat, le barème de l’ISF ne comptera, à partir de 2012, plus que 2 tranches contre 6 auparavant !
Ø Plus d’équité : l’ISF soustrait de sa cible les 300 000 ménages qui y étaient soumis au simple titre de la hausse de l’immobilier et épargne les 200 000 autres qui auraient été rapidement assujettis à l’ISF du seul fait de la bulle immobilière. Avec la suppression de la première tranche, ne restent redevables de l’ISF que les contribuables ayant un patrimoine de plus de 1,3 millions d’euros.
Ø Plus de justice sociale : l’ISF allégé n’est plus confiscatoire, n’étant plus confiscatoire, la logique de plafonnement devient caduque. On supprime donc le bouclier fiscal !
Ø Plus de compétitivité : avec un impôt plus lisible et dénué de mécanisme de plafonnement, on incite les gros contribuables à mieux investir leur capital et à soutenir la croissance économique. Par ailleurs, la majorité a voulu conserver le dispositif de réduction d’ISF pour les ménages qui investissent dans les PME. C’est un levier efficace pour le financement de nos PME.
Ø Plus de convergence avec nos voisinseuropéens : on se rapproche de la fiscalité du patrimoine en vigueur ailleurs en Europe, et en particulier en Allemagne. Avec cette réforme, notre pays revient dans les clous européens : l’ISF ne sera plus ce boulet qui fait fuir les Français les plus fortunés hors de France !
Résultat : cette réforme va contribuer à maintenir la richesse française en France… ce qui est bénéfique pour tous ! Cela permet :
· de meilleures rentrées fiscales, et donc une plus large redistribution des richesses ;
· un réinvestissement de la richesse dans notre pays, et donc plus d’emplois ;
· une attractivité accrue pour les investisseurs et donc plus d’activité en France.
III. Non, la réforme de l’ISF n’est pas un cadeau aux riches !
Ø La réforme n’est pas un « cadeau aux riches » parce qu’elle est intégralement financée. Et ce sont les assujettis à l’ISF qui paient eux-mêmes la réforme ! Les choix de financement obéissent à deux principes :
· On taxe davantage la transmission de patrimoine que sa détention : si les taux de l’ISF sont allégés d’un côté, les droits de succession pour les plus gros patrimoines sont en revanche relevés de 35% à 40%. Cette seule mesure couvre 80 % de du coût de la réforme. Et on ne remet absolument pas en cause les abattements prévus par la loi TEPA qui permet d’exonérer de droits de succession de 95% des contribuables !
· Pour limiter l’évasion fiscale internationale, on crée une « exit tax » qui sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent (afin de dissuader l’exil fiscal).
· Du coup, on ne touche pas aux placements préférés des Français : la plus value sur la résidence principale reste exonérée et l’assurance vie ne sera pas taxée. De même, on ne crée pas de tranche supplémentaire d’Impôt sur le revenu : d’abord parce qu’il n’est pas question de mélanger fiscalité du patrimoine et fiscalité du travail, et ensuite, parce que l’IR est déjà très concentré sur les hauts revenus. On ne peut pas demander aux cadres supérieurs de payer toujours plus à la place des grandes fortunes.
Ø La réforme n’est pas un cadeau aux riches parce que les ménages les plus fortunés seront plus mis à contribution : tout particulièrement le millier de détenteurs de patrimoines nets supérieurs à 16,5 millions d’euros et qui profitent aujourd’hui encore du bouclier fiscal : pour eux, l’impôt à acquitter va être multiplié par deux. En clair, l’esprit de la réforme est de renouer avec la vocation initiale de l’ISF : ne taxer que les grandes fortunes. Dans cet esprit, la réforme opère deux transferts de charge : elle ne taxe plus la détention de patrimoine mais sa transmission, elle ne taxe plus l’actuelle première tranche mais ceux qui tirent profit du bouclier fiscal.
Ø La réforme n’est pas un « cadeau aux riches » même si le bouclier fiscal n’est pas supprimé des cette année : la réforme prévoit la suppression anticipée de la suppression de la première tranche d’ISF dès cette année et la disparition progressive du bouclier fiscal en 2013 au titre du bouclier fiscal 2012. Il n’en fallait pas plus pour la gauche hurle au maintien des privilèges.
· Or, les effets du bouclier fiscal ne seront pas supprimés dès cette année parce que le calcul du bouclier est calqué sur les déclarations de l’année précédente. Conformément au principe de non rétroactivité en matière fiscale, l’application immédiate de cette mesure est mécaniquement impossible. Cette suppression différée ne doit pas se comprendre comme un « cadeau aux riches » mais comme une conséquence de la nature même du bouclier, dont le versement est décalé. Le versement dû aux bénéficiaires au titre de l’imposition payée, avant la réforme, en 2011, ne saurait donc être remis en cause.
· Toutefois, pour éviter les flux de trésorerie au titre du bouclier fiscal 2011 en 2012, la réforme généralise l’auto-liquidation du bouclier pour les redevables de l’ISF dès cette année. Personne ne recevra un chèque du Trésor Public : la partie déductible de l’ISF sera directement déduite et disparaîtra dès l’année suivante.
· La déclaration d’ISF est repoussée au 15 septembre prochain pour rendre la réforme effective dès cette année. Il n’est pas scandaleux de permettre à ceux qui sont entrés dans l’impôt du simple fait de la hausse de l’immobilier d’en sortir dès cette année.
Ø Si ce calendrier d’application implique un effort de trésorerie temporaire, la réforme, une fois en régime de croisière, devrait générer un surplus de recettes de l’ordre de 200 millions d’euros ! Loin du « cadeau aux riches », on est plutôt dans l’équilibre financier, voire l’amélioration du solde structurel…
IV. Cela n’empêche pas les socialistes d’oser les raccourcis les plus poujadistes !
Suite à la réforme de l’ISF, le PS a lancé une campagne de publicité caricaturale intitulée « avec Sarkozy, c’est la République des riches »… Cette campagne est mensongère, stigmatisante, hypocrite et profondément contre-productive !
Ø Rien n’est plus mensonger que de parler de « République des riches » quand la politique sociale de N. Sarkozy a été l’une des plus généreuses pour les plus modestes :
· Face à la crise, le Président de la République a pris des mesures fortes dont ont bénéficié 10 millions de ménages les moins aisés : la suppression des 2ème et 3ème tiers provisionnels pour 2009, le versement anticipé du RSA, une prime exceptionnelle de 150 euros pour les familles modestes,… qui ont permis de maintenir la progression du pouvoir d’achat à 1,6% en 2009 et 1,2% en 2010.
· La majorité s’est attachée à revaloriser le travail des salariés : l’exonération de charges sociales pour les heures supplémentaires a bénéficié à 5,3 millions de travailleurs en 2010 ; la création du RSA a fait bénéficier 700 000 foyers d’un complément pour leurs revenus d’activité ; la mise en place d’une prime pour les salariés des entreprises qui versent des dividendes va permettre un meilleur partage des fruits de la croissance.
· L’aide aux plus fragiles a été renforcée : le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapé sont en hausse de 25% sur 5 ans ; la durée de travail nécessaire pour bénéficier de l’allocation chômage est passée de 6 à 4 mois ; les allocations familiales sont revalorisées en fonction de l’inflation depuis 2008 etc.
· La réforme des retraites a permis de sauver notre régime par répartition sans baisser le niveau des pensions ! Et la réforme de la dépendance est en marche pour aider nos aînés et leurs familles qui ne peuvent financer leurs pertes d’autonomie.
Ø Rien n’est plus anti-républicain qu’une campagne de communication stigmatisante … alors que le PS explique à longueur de journée que la « méchante » droite « divise » ou « stigmatise », le voilà pris en flagrant délit de tentative de division des Français et de stigmatisation des Français les plus aisés ! Ce mauvais réflexe qui consiste à dresser les Français les uns contres les autres n’est pas nouveau : on se souvient de François Hollande qui déclarait en juin 2006 « je n’aime pas les riches ». Aujourd’hui le PS rejoue la lutte des classes –des « riches » contres les « pauvres ». A droite, nous pensons au contraire qu’un pays doit être fier de ses citoyens qui réussissent et partagent le produit de leur réussite, créent des emplois, financent des investissements !
Ø Rien n’est plus contre-productif que de défendre l’archaïsme de l’ISF contre vents et marées. Quand le PS annonce qu’il va alourdir l’ISF s’il revient au pouvoir, ce sont la Belgique, le Luxembourg et la Suisse qui applaudissent ! L’archaïsme fiscal du PS est la meilleure assurance-vie des banquiers suisses. C’est d’ailleurs pour cela que certaines voix socialistes sont plus mesurées : en avril 2010, Manuel Valls a dit : « Il faut supprimer l’ISF » ; Jérôme Cahuzac, Président socialiste de la Commission des Finances de l’Assemblée a qualifié de « bonne chose » la baisse du taux de l’ISF ; et Michel Sapin a souligné que si le PS revenait au pouvoir, il ne reviendrait sans doute pas sur la suppression de la première tranche de l’ISF… C’est la preuve que même au PS, la dérive gauchiste portée par le tandem Aubry-Hamon inquiète les plus raisonnables.
Justice, lisibilité, compétitivité, équilibre des finances publiques, modération fiscale… autant de vertus qu’on cherche en vain dans le projet du PS qui prévoit de matraquer fiscalement les Français (50 milliards d’augmentation d’impôts dont la suppression du quotient familial et de l’exonération des heures supplémentaires, ou le rétablissement des droits de succession pour les classes moyennes) afin de financer des dépenses délirantes qui visent à développer un assistanat généralisé (allocation d’autonomie pour les jeunes pour lutter contre la « reproduction sociale », aide au départ en vacances, extension du RSA à tous les jeunes…).
