Yves Nicolin

Question écrite N°113947 Travail, emploi et santé

impôt sur le revenu, abattements spéciaux

image gauche

Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiscalité des personnes invalides qui est un enchevêtrement de textes plus ou moins clairs. La réforme des retraites mise en place par le Gouvernement va permettre des éclaircissements et une rationalisation du système des pensions. Néanmoins, certaines questions restent en suspend. Ainsi, la conservation de l'abattement fiscal de 1 138 euros pour 2010 sur l'impôt sur le revenu pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides concentre des incertitudes quant à son renouvellement en 2011 avec la réforme des retraites. Il lui demande donc si cet abattement sera conservé à même hauteur en 2010 ou bien s'il sera diminué ou supprimé


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