M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le traitement de l'eau potable. Il voudrait savoir quelles sont les obligations de traitement de l'eau potable en matière de PH.

Texte de la réponse

Le code de la santé publique fixe des limites de qualité conformes au cadre juridique européen mis en place par la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 et établit le programme d'analyses de contrôle de la conformité des eaux délivrées aux consommateurs. Les dispositions réglementaires du code de la santé publique qui transposent la directive précitée fixent une référence de qualité pour le paramètre pH (pH compris entre 6,5 et 9) et prévoient que les eaux distribuées ne doivent pas être agressives mais légèrement incrustantes. Ces exigences réglementaires sont fondées sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1994. D'un point de vue sanitaire, le pH seul n'a généralement pas d'incidence directe sur la santé des consommateurs aux valeurs susceptibles d'être retrouvées dans les eaux. Cependant, une eau faiblement minéralisée présentant un pH faible (eau agressive) provoque une plus forte dissolution des métaux constitutifs des canalisations de distribution d'eau potable pouvant ainsi entraîner des dépassements des limites de qualité du plomb, particulièrement toxique pour le développement neurologique des enfants, et du cuivre dans une moindre mesure. L'abaissement de la limite de qualité du plomb de 25 à 10 g/l au 25 décembre 2013, pour ces raisons sanitaires, rend de fait la mise à l'équilibre calcocarbonique d'autant plus importante pour limiter ces phénomènes de dissolution.